En Allemagne pour sûr recognized by German tax authorities as tax-exempt non-profit organization for the common good.
Après il y a la déductibilité fiscale des dons ne peut pas être limitée au territoire du pays, l’État ne peut pas refuser de défiscaliser un don dans l’Union européenne au motif qu’il n’est pas fait sur son territoire. Il lui appartient quand même d’accepter ou refuser de considérer le don comme défiscalisable. (référence C-318/07 chez InfoCuria - Jurisprudence de la Cour de justice) — résumé en français du jugement par le service juridique de la Commission européenne : « Cependant, lorsqu’un organisme reconnu d’intérêt général remplit les conditions imposées par la législation de l’État du donateur, il ne saurait faire l’objet de discrimination au seul motif qu’il n’est pas établi sur le territoire de cet État. ») tiré de https://linuxfr.org/news/dons-aux-associations-episode-12#toc-petit-rappel-sur-les-imp%C3%B4ts-en-france-tir%C3%A9-de-l%C3%A9pisode-10
[^] # Re: Dons déductibles des impôts
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Codeberg, la forge en devenir pour les projets libres ?. Évalué à 10.
En Allemagne pour sûr recognized by German tax authorities as tax-exempt non-profit organization for the common good.
Après il y a la déductibilité fiscale des dons ne peut pas être limitée au territoire du pays, l’État ne peut pas refuser de défiscaliser un don dans l’Union européenne au motif qu’il n’est pas fait sur son territoire. Il lui appartient quand même d’accepter ou refuser de considérer le don comme défiscalisable. (référence C-318/07 chez InfoCuria - Jurisprudence de la Cour de justice) — résumé en français du jugement par le service juridique de la Commission européenne : « Cependant, lorsqu’un organisme reconnu d’intérêt général remplit les conditions imposées par la législation de l’État du donateur, il ne saurait faire l’objet de discrimination au seul motif qu’il n’est pas établi sur le territoire de cet État. ») tiré de https://linuxfr.org/news/dons-aux-associations-episode-12#toc-petit-rappel-sur-les-imp%C3%B4ts-en-france-tir%C3%A9-de-l%C3%A9pisode-10