S'il s'agit de conditions générales de vente, le code de la consommation est assez clair: en cas de contrat à durée indéterminée, le professionnel peut modifier les conditions, te le notifier (par courrier électronique, j'imagine, ou peut-être par voie d'affichage), et tu as le choix de résilier ou de continuer à utiliser le service (auquel cas ça vaut acceptation).
« Passer la porte d'entrée de mon magasin vaut acceptation de la dernière version des conditions d'utilisation que j'aurai publiée sur mon site Web » : vous pensez que ça tiendrait, en cas de litige ?
J'imagine que ce n'est que la vente qui vaut acceptation des conditions générales de vente, par contre, rentrer dans le magasin doit valoir acceptation d'une sorte de règlement intérieur. Un peu comme aller sur un site vaut acceptation des conditions d'utilisation.
La jurisprudence est assez constante, tu n'as pas besoin d'un accord explicite (et encore moins signé) pour qu'un contrat soit conclu. Si par exemple la modification des conditions d'utilisation est visible ou affichée (par exemple, "on ne prend plus les chèques", ou "amende de 10€ si vous perdez votre carte") et que tu continues à utiliser le service, jamais tu ne pourras opposer de ne pas avoir signé un avenant à ton contrat. Tu as peut-être plus de chances si c'est un clause cryptique (par exemple sur les conditions de résiliation) et si tu peux montrer que rien n'a été fait pour te prévenir. En tout cas, à ma connaissance, il n'est absolument pas envisageable pour un professionnel de devoir maintenir en parallèle plusieurs versions des CGV en fonction de la date à laquelle ils ont signé le contrat, donc soit tu acceptes de t'aligner sur la version la plus récente, soit tu ne peux plus utiliser le service.
Tu peux voir ça comme pour la mise à jour d'un logiciel. Si la licence a changé, tu n'es pas nécessairement prévenu; pourtant, tu ne peux pas te prévaloir de l'ancienne licence pour la nouvelle version.
[^] # Re: Faut signer le CLUF au boulot ?
Posté par arnaudus . En réponse au message Imposer aux salariés ou usagers de signer un contrat tiers ?. Évalué à 5.
S'il s'agit de conditions générales de vente, le code de la consommation est assez clair: en cas de contrat à durée indéterminée, le professionnel peut modifier les conditions, te le notifier (par courrier électronique, j'imagine, ou peut-être par voie d'affichage), et tu as le choix de résilier ou de continuer à utiliser le service (auquel cas ça vaut acceptation).
J'imagine que ce n'est que la vente qui vaut acceptation des conditions générales de vente, par contre, rentrer dans le magasin doit valoir acceptation d'une sorte de règlement intérieur. Un peu comme aller sur un site vaut acceptation des conditions d'utilisation.
La jurisprudence est assez constante, tu n'as pas besoin d'un accord explicite (et encore moins signé) pour qu'un contrat soit conclu. Si par exemple la modification des conditions d'utilisation est visible ou affichée (par exemple, "on ne prend plus les chèques", ou "amende de 10€ si vous perdez votre carte") et que tu continues à utiliser le service, jamais tu ne pourras opposer de ne pas avoir signé un avenant à ton contrat. Tu as peut-être plus de chances si c'est un clause cryptique (par exemple sur les conditions de résiliation) et si tu peux montrer que rien n'a été fait pour te prévenir. En tout cas, à ma connaissance, il n'est absolument pas envisageable pour un professionnel de devoir maintenir en parallèle plusieurs versions des CGV en fonction de la date à laquelle ils ont signé le contrat, donc soit tu acceptes de t'aligner sur la version la plus récente, soit tu ne peux plus utiliser le service.
Tu peux voir ça comme pour la mise à jour d'un logiciel. Si la licence a changé, tu n'es pas nécessairement prévenu; pourtant, tu ne peux pas te prévaloir de l'ancienne licence pour la nouvelle version.