Et dans ton entreprise tu as en général autre chose : le règlement intérieur (et souvent la charte Informatique en plus).
Ça aussi ça m'intrigue. À quel point est-il légal d'imposer à un salarié de signer un document qui ajoute des contraintes à ce qu'il a déjà dans son contrat de travail. Si l'obligation de les accepter figure dans le contrat de travail, pas de problème, ça en fait des annexes à ce contrat.
Du moins jusqu'à la prochaine mise à jour de ce règlement ou de cette charte. Et là, que faire pour un salarié qui refuse d'accepter la mise à jour ? Le virer ? Ça, c'est probablement illégal, non ?
[^] # Re: Faut signer le CLUF au boulot ?
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au message Imposer aux salariés ou usagers de signer un contrat tiers ?. Évalué à 2.
Ça aussi ça m'intrigue. À quel point est-il légal d'imposer à un salarié de signer un document qui ajoute des contraintes à ce qu'il a déjà dans son contrat de travail. Si l'obligation de les accepter figure dans le contrat de travail, pas de problème, ça en fait des annexes à ce contrat.
Du moins jusqu'à la prochaine mise à jour de ce règlement ou de cette charte. Et là, que faire pour un salarié qui refuse d'accepter la mise à jour ? Le virer ? Ça, c'est probablement illégal, non ?