Une possible piste de réponse : autant que je sache, un contrat signé sous la contrainte est frappé de nullité. La menace de perdre son emploi pourrait bien constituer une contrainte de ce genre.
Si c'était le cas, conséquence : on pourrait signer toutes les licences qu'on veut sous la menace de perdre son emploi, puis ne rien respecter de ces licences puisqu'elles sont alors nulles.
# Une piste : contrats nuls ?
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au message Imposer aux salariés ou usagers de signer un contrat tiers ?. Évalué à 6.
Une possible piste de réponse : autant que je sache, un contrat signé sous la contrainte est frappé de nullité. La menace de perdre son emploi pourrait bien constituer une contrainte de ce genre.
Si c'était le cas, conséquence : on pourrait signer toutes les licences qu'on veut sous la menace de perdre son emploi, puis ne rien respecter de ces licences puisqu'elles sont alors nulles.