Il n'est nulle part fait mention de navigateur Web. Le projet de loi cible spécifiquement les navigateurs internet au sens 11 de l'article 2 du Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022, c'est-à-dire :
"«navigateur internet»: une application logicielle qui permet aux utilisateurs finaux d’accéder à des contenus internet
hébergés sur des serveurs connectés à des réseaux tels que l’internet, y compris les navigateurs internet autonomes,
ainsi que les navigateurs internet intégrés ou inclus dans un logiciel ou équivalent, et d’interagir avec ces contenus;"
ok, alors questions:
- dans quelle langue a été initialement rédigé ce texte?
- lors d'un litige juridique, quelle est la langue faisant foi?
[^] # Re: cela n'a pas de sens...
Posté par merinos . En réponse à la dépêche Pétition de Mozilla pour protéger Firefox. Évalué à 1.
ok, alors questions:
- dans quelle langue a été initialement rédigé ce texte?
- lors d'un litige juridique, quelle est la langue faisant foi?