Afin de ne pas entraver l’innovation ou la recherche, les logiciels libres et ouverts développés ou fournis en dehors du cadre d’une activité commerciale ne devraient pas être couverts par le présent règlement. C’est notamment le cas des logiciels, y compris leurs codes sources et versions modifiées, qui sont librement partagés et accessibles, utilisables, modifiables et redistribuables. En ce qui concerne le logiciel, l’activité commerciale peut être caractérisée non seulement par le prix facturé pour un produit, mais également par le prix des services d’assistance technique, par la fourniture d’une plate-forme logicielle par l’intermédiaire de laquelle le fabricant monétise d’autres services, ou par l’utilisation de données à caractère personnel pour des raisons autres qu’aux seules fins d’améliorer la sécurité, la compatibilité ou l’interopérabilité du logiciel.
C'est la seule mention de "logiciels libres".
Je n'ai pas vu de mention disant que si un contributeur est salarié d'une boîte privée, alors cela transformerait le logiciel libre en logiciel libre à activité commerciale.
Par contre, bien évidemment, si la boîte privée distribue ledit logiciel libre dans un de ses produits, elle sera tenue responsable pour ses produits à elle en cas de faille dans le logiciel libre, puisqu'elle en fait une activité commerciale. Et elle ne pourra pas se retourner au civil contre les créateurs du projet qui eux n'ont pas d'activité commerciale.
Par contre en effet, les petites PME qui développent leur propre soft en logiciel libre et qui proposent des services payants autours vont être soumise à ce règlement. Et là quand on voit comment certains softs sont développés ça va leur faire tout drôle.
Exemple vécu : SugarCRM et ses forks comme vTiger. J'avais installé ça pour des potes qui montaient leur boîte. Mode d'installation préconisé à l'époque pour que le CRM marche bien : faire un chmod 777 sur tout le contenu du répertoire d'installation. Bien sûr...
Alors pour votre maison, faites sauter les serrures et dégondez toutes les portes, c'est plus pratique pour rentrer et sortir...
# Alors lisons cette proposition de réglement
Posté par vpo . En réponse à la dépêche CRA: L’Europe va-t-elle jeter le bébé du logiciel libre avec l’eau du bain de la cyber-insécurité ?. Évalué à 8.
La proposition est là.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022PC0454
Et on peut lire :
C'est la seule mention de "logiciels libres".
Je n'ai pas vu de mention disant que si un contributeur est salarié d'une boîte privée, alors cela transformerait le logiciel libre en logiciel libre à activité commerciale.
Par contre, bien évidemment, si la boîte privée distribue ledit logiciel libre dans un de ses produits, elle sera tenue responsable pour ses produits à elle en cas de faille dans le logiciel libre, puisqu'elle en fait une activité commerciale. Et elle ne pourra pas se retourner au civil contre les créateurs du projet qui eux n'ont pas d'activité commerciale.
Par contre en effet, les petites PME qui développent leur propre soft en logiciel libre et qui proposent des services payants autours vont être soumise à ce règlement. Et là quand on voit comment certains softs sont développés ça va leur faire tout drôle.
Exemple vécu : SugarCRM et ses forks comme vTiger. J'avais installé ça pour des potes qui montaient leur boîte. Mode d'installation préconisé à l'époque pour que le CRM marche bien : faire un chmod 777 sur tout le contenu du répertoire d'installation. Bien sûr...
Alors pour votre maison, faites sauter les serrures et dégondez toutes les portes, c'est plus pratique pour rentrer et sortir...