Pour moi, et pour la plupart des gens qui suivent ce dossier, il ne s'agit pas de demander une exemption pour tous les logiciels libres. Cela serait contre-productif en terme d'image.
Nous pouvons nous satisfaire d'un exemption pour les logiciels libre non-commerciaux, ce qui est dans le texte d'origine de la Commission.
Après toute la question est de définir un logiciel libre commercial / non-commercial.
Pour moi, un logiciel libre ne devient commercial qu'en présence d'un contrat entre l'éditeur du logiciel, l'opérateur du service ou le fabriquant du produit, et l'utilisateur, avec un échange de valeur.
Cette valeur est a priori monétaire, mais on comprend bien que la Commission veulent éviter que les GAFAM, qui pratiquent abondamment la philosophie du "si tu ne paies pas, c'est que c'est toi le produit", ne soient exemptés. Autrement dit que si l'opérateur (car il s'agit le plus souvent de services en ligne) exploite les données des utilisateurs, à des fins de ciblage publicitaire par exemple, ou pour entraîner des modèles d'IA, il y a un échange de valeur.
La pratique de nombreuses sociétés du logiciel libre, qui mettent à disposition gratuitement leurs produits sans aucune garantie, et qui vendent aux utilisateurs qui souhaitent cette garantie des contrats de maintenance / support, me semble à préserver.
Ce qui me semble aberrant, c'est d'exiger d'un éditeur de logiciel libre, qui met à disposition son logiciel gratuitement, de prendre en plus un risque financier (les 15 millions d'euros de sanction, pour le PME) pour des utilisateurs qui ne paient pas, comme il serait aberrant d'exiger de lui qu'il assure le support de tous ses utilisateurs non-payant avec des garanties de service.
De même, il est aberrant d'exiger d'un industriel qui met en open source un logiciel qui n'est pas son coeur de métier, qui n'en tire aucun gain financier de manière directe, d'engager en plus sa responsabilité. De très nombreux responsables de projets de logiciels libres au sein de grands groupes ont déclaré que si la responsabilité de leur entreprise était engagée, il serait obligé d'y mettre fin.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
# L'enjeu du problème: la définition du logiciel libre "commercial"
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . En réponse à la dépêche CRA: L’Europe va-t-elle jeter le bébé du logiciel libre avec l’eau du bain de la cyber-insécurité ?. Évalué à 10.
Pour que les choses soient claire:
Pour moi, et pour la plupart des gens qui suivent ce dossier, il ne s'agit pas de demander une exemption pour tous les logiciels libres. Cela serait contre-productif en terme d'image.
Nous pouvons nous satisfaire d'un exemption pour les logiciels libre non-commerciaux, ce qui est dans le texte d'origine de la Commission.
Après toute la question est de définir un logiciel libre commercial / non-commercial.
Pour moi, un logiciel libre ne devient commercial qu'en présence d'un contrat entre l'éditeur du logiciel, l'opérateur du service ou le fabriquant du produit, et l'utilisateur, avec un échange de valeur.
Cette valeur est a priori monétaire, mais on comprend bien que la Commission veulent éviter que les GAFAM, qui pratiquent abondamment la philosophie du "si tu ne paies pas, c'est que c'est toi le produit", ne soient exemptés. Autrement dit que si l'opérateur (car il s'agit le plus souvent de services en ligne) exploite les données des utilisateurs, à des fins de ciblage publicitaire par exemple, ou pour entraîner des modèles d'IA, il y a un échange de valeur.
La pratique de nombreuses sociétés du logiciel libre, qui mettent à disposition gratuitement leurs produits sans aucune garantie, et qui vendent aux utilisateurs qui souhaitent cette garantie des contrats de maintenance / support, me semble à préserver.
Ce qui me semble aberrant, c'est d'exiger d'un éditeur de logiciel libre, qui met à disposition son logiciel gratuitement, de prendre en plus un risque financier (les 15 millions d'euros de sanction, pour le PME) pour des utilisateurs qui ne paient pas, comme il serait aberrant d'exiger de lui qu'il assure le support de tous ses utilisateurs non-payant avec des garanties de service.
De même, il est aberrant d'exiger d'un industriel qui met en open source un logiciel qui n'est pas son coeur de métier, qui n'en tire aucun gain financier de manière directe, d'engager en plus sa responsabilité. De très nombreux responsables de projets de logiciels libres au sein de grands groupes ont déclaré que si la responsabilité de leur entreprise était engagée, il serait obligé d'y mettre fin.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor