Les banques et les assurances peuvent par exemple refuser de reconduire un contrat sans donner de raison, mais en effet, il doit y avoir une subtilité parce que le refus de vente n'est pas légal.
Pour le FAI, refuser les requêtes vers certains sites c'est une manière comme une autre de choisir ses clients, et ça peut être légitimes pour des raisons économiques ou techniques.
[^] # Re: Et du coup pour DLFP
Posté par arnaudus . En réponse au journal Les mineurs privés de télécommunication, les majeurs traqués. Évalué à 4.
Les banques et les assurances peuvent par exemple refuser de reconduire un contrat sans donner de raison, mais en effet, il doit y avoir une subtilité parce que le refus de vente n'est pas légal.
Pour le FAI, refuser les requêtes vers certains sites c'est une manière comme une autre de choisir ses clients, et ça peut être légitimes pour des raisons économiques ou techniques.