Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-a-securiser-et-reguler-lespace-numerique.html
- "obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures"
- "filtre national de cybersécurité"
- "un dispositif permettant à l’Arcom de bloquer le téléchargement des applications qui ne respecteraient pas le contrôle légal des limites d’âge."
- "un délit d’outrage en ligne"
- "l’engagement du gouvernement de lancer rapidement un travail conjoint, à partir de la proposition de Patrick Chaize, pour traiter la question de la lutte contre la propagation, via les réseaux sociaux, de contenus appelant manifestement à la violence dans des contextes d’émeutes ou d’autres atteintes graves à l’ordre public."
[^] # Re: Majorité numérique
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal Les mineurs privés de télécommunication, les majeurs traqués. Évalué à 9. Dernière modification le 06 juillet 2023 à 09:42.
Et en cours :
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-a-securiser-et-reguler-lespace-numerique.html
- "obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures"
- "filtre national de cybersécurité"
- "un dispositif permettant à l’Arcom de bloquer le téléchargement des applications qui ne respecteraient pas le contrôle légal des limites d’âge."
- "un délit d’outrage en ligne"
- "l’engagement du gouvernement de lancer rapidement un travail conjoint, à partir de la proposition de Patrick Chaize, pour traiter la question de la lutte contre la propagation, via les réseaux sociaux, de contenus appelant manifestement à la violence dans des contextes d’émeutes ou d’autres atteintes graves à l’ordre public."
Côté Assemblée nationale https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N47884