"les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer."
Il n'y a pas de cession ni de presomption de cession. Les droits d'auteur sont a l'employeur et a aucun moment a l'employe.
[^] # Re: Enjeux des Brevets Logiciels en Europe
Posté par Loic Dachary . En réponse à la dépêche Enjeux des Brevets Logiciels en Europe. Évalué à 1.
Il n'y a pas de cession ni de presomption de cession. Les droits d'auteur sont a l'employeur et a aucun moment a l'employe.