Enfin, un certain nombre de droits du public devront continuer à être possibles qu'il y ait ou non des DRMs : utilisation de l'oeuvre dans une salle de classe, etc.
Dans ces cas, ce ne sera pas aux utilisateurs d'essayer de contourner le DRM mais ce sera à l'industriel de leur offrir une solution pour utiliser l'oeuvre. Le refus de l'industriel ou sa mauvaise volonté sera passible d'une amende de 50 000 euros...
Si je ne m'abuse, c'est complètement nouveau non ? Jusqu'à présent, si certains droits (comme la copie privée) constituent une exception au droit d'auteur, rien n'oblige les détenteurs des droits à permettre l'usage de cette exception.
Ce point me semble particulièrement intéressant puisqu'il n'est pas interdit d'espérer que la copie privée, l'extraction de fichiers, etc. soient inclus à l'avenir dans « ces cas ».
Qu'en est-il de l'ingénierie inverse et de l'interopérabilité ?
[^] # Re: Transposition allemande de l'EUCD
Posté par vazco . En réponse à la dépêche Transposition allemande de l'EUCD. Évalué à 3.
Si je ne m'abuse, c'est complètement nouveau non ? Jusqu'à présent, si certains droits (comme la copie privée) constituent une exception au droit d'auteur, rien n'oblige les détenteurs des droits à permettre l'usage de cette exception.
Ce point me semble particulièrement intéressant puisqu'il n'est pas interdit d'espérer que la copie privée, l'extraction de fichiers, etc. soient inclus à l'avenir dans « ces cas ».
Qu'en est-il de l'ingénierie inverse et de l'interopérabilité ?