article 95d
D'autre part, les industriels devront informer les consommateurs de la présence de DRM et des limitations de leur droit. De
cette façon les consommateurs sauront ce qu'ils achètent. Reste que leurs possibilités seront singulièrement réduites puisque l'industriel aura la faculté de leur interdire toute copie privée ou de la limiter à sa convenance...
Pas très rassurant non plus, donc même plus de droit à une copie de sauvegarde...
# Re: Transposition allemande de l'EUCD
Posté par xsnipe . En réponse à la dépêche Transposition allemande de l'EUCD. Évalué à 8.
D'autre part, les industriels devront informer les consommateurs de la présence de DRM et des limitations de leur droit. De
cette façon les consommateurs sauront ce qu'ils achètent. Reste que leurs possibilités seront singulièrement réduites puisque l'industriel aura la faculté de leur interdire toute copie privée ou de la limiter à sa convenance...
Pas très rassurant non plus, donc même plus de droit à une copie de sauvegarde...