La Cour de cassation a aussi pour rôle de vérifier l'application de la loi par les juridictions du fond (cf plus haut).
Dans ce cas, le critère sur lequel s'est basé la Cour d'appel correspond apparemment au nombre de lettres de différence entre les deux mots. Or, ce n'est pas le critère de contrefaçon en droit des marques.
La Cour de cassation aurait donc peut-être pu renvoyer l'affaire pour défaut de base légale.
[^] # Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.. Évalué à 4.
Dans ce cas, le critère sur lequel s'est basé la Cour d'appel correspond apparemment au nombre de lettres de différence entre les deux mots. Or, ce n'est pas le critère de contrefaçon en droit des marques.
La Cour de cassation aurait donc peut-être pu renvoyer l'affaire pour défaut de base légale.