Pour résumer, la Cour de cassation a vocation a contrôler tout ce qui relève du droit sans toucher à ce qui relève du fait. Elle va, par exemple, contrôler l'interpréation que les tribunaux vont donner des lois et vérifier que les mots ont bien le même sens partout dans le pays.
Elle va aussi contrôler la procédure, évidemment, mais aussi les fondements sur lesquels les juges font reposer leurs décisions, elle vérifie qu'ils ont bien rempli les critères imposés par les lois, etc.
Le problème c'est d'interpréter les décisions de la Cour de cassation. Tout un art où il faut essayer de savoir si la décision est une décision de rejet ou de renvoi, motivée ou non, publiée ou non, etc... Un sacré bazar!
Mais dans cette affaire, la Cour a tout simplement refusé d'examiner le problème. La décision de la Cour d'appel fait donc jurisprudence en quelque sorte... en espérant qu'elle ne soit pas confirmée par la suite des procès à venir.
[^] # Re: Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Mobilix perd son procès contre les éditions Albert René.. Évalué à 5.
Pour résumer, la Cour de cassation a vocation a contrôler tout ce qui relève du droit sans toucher à ce qui relève du fait. Elle va, par exemple, contrôler l'interpréation que les tribunaux vont donner des lois et vérifier que les mots ont bien le même sens partout dans le pays.
Elle va aussi contrôler la procédure, évidemment, mais aussi les fondements sur lesquels les juges font reposer leurs décisions, elle vérifie qu'ils ont bien rempli les critères imposés par les lois, etc.
Le problème c'est d'interpréter les décisions de la Cour de cassation. Tout un art où il faut essayer de savoir si la décision est une décision de rejet ou de renvoi, motivée ou non, publiée ou non, etc... Un sacré bazar!
Mais dans cette affaire, la Cour a tout simplement refusé d'examiner le problème. La décision de la Cour d'appel fait donc jurisprudence en quelque sorte... en espérant qu'elle ne soit pas confirmée par la suite des procès à venir.