C'est trés complet et je vous en remercie, mais je rajouterais qu'à présent il existe des moyens électronique. Si un serveur peut obtenir de votre systeme informatique la preuve que vous utilisez un soft avec une licence douteuse, il y a de quoi déclencher une procédure. Par contre une procédure de saisie informatique peut se faire selon 2 procédés (en pratique car légalement je ne suis pas sur que les 2 soient bien autorisés)
- Saisie pur et simple des supports de stockages (disque dur et cd)
- Copie informatique (plus ou moins fine, ça dépend de l'expert) de votre disque, ça peut aller du listage des fichiers au dump bête et méchant.
Dans les 2 cas, si la saisie n'aboutit pas à une plainte dans un certain délai, vous pouvez porter plainte pour saisie abusive !
Ceci s'applique pour les entreprises (pour les particuliers, je ne sais pas !)
(source : mes cours de droits, mais j'étais pas trés fort !)
[^] # Re: Affiche BSA
Posté par Eric Boulat . En réponse à la dépêche La BSA organise sa semaine du "Logiciel professionnel". Évalué à 2.
- Saisie pur et simple des supports de stockages (disque dur et cd)
- Copie informatique (plus ou moins fine, ça dépend de l'expert) de votre disque, ça peut aller du listage des fichiers au dump bête et méchant.
Dans les 2 cas, si la saisie n'aboutit pas à une plainte dans un certain délai, vous pouvez porter plainte pour saisie abusive !
Ceci s'applique pour les entreprises (pour les particuliers, je ne sais pas !)
(source : mes cours de droits, mais j'étais pas trés fort !)