• [^] # Re: Affiche BSA

    Posté par . En réponse à la dépêche La BSA organise sa semaine du "Logiciel professionnel". Évalué à 8.

    le système de « mandats de perquisition » n'existe qu'aux US, mais il ne fait pas croire qu'en France, les particuliers n'ont aucun droit:

    Une perquisition ne peut être effectué que dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'un flagrant délit, ou d'une commission rogatoire. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, elle ne peut avoir lieu sans votre accord écrit, qui doit êrte acté dans le procès-verbal. Sauf bien sûr en matière de terrorisme ou aucune législation n'existe vraiment et où tout devient possible.

    Dans le cadre du flagrant délit, une large appréciation est aussi possible. En effet ou l'infraction vient de se commettre, et il y a recherche et arrestation ou la "rumeur publique" indique que telle personne a commis un délit, et dans ce cas l'arrestation et la perquisisiotn doivent se faire dans un temps rapproché (le temps est à l'appréciation de la police, ce qui permet en faites beaucoup de choses).

    Une perquisition ne peut être opéré que par un Officier de Police Judiciaire. Elle doit se dérouler entre 6h et 21h, sauf dans le cadre de stupéfiant ou proxénétisme où la perquisition peut avoir lieu à tout moment. La perquisition ne peut se faire qu'en présence de l'interressé ou de deux personnes réquisitionné par la police (voisin...) qui ne peuvent appartenir au force de l'ordre. Et ce, dans chaque pièce fouillée. Normallement il ne peut y avoir de fouilles qu'en rapport avec l'enquêtes. Sauf dans le cadre d'objet délictueux, ce qui peut déboucher sur une procédure de flagrant délit. Un PV précis doit être fait (vérifier qu'aucune ligne ou blanc ne sont laissés). Vous n'êtes pas obligés de la signer surtout si des objets trouvés ne vous appartiennent pas.


    (source: http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/arrete.htm(...) )