Il n'en demeure pas moins que l'on s'étonnera toujours, eu égard à la législation française, de la prétention du BSA à gérer des certificats de conformité et à décider des renonciations à toute poursuite judiciaire, alors que dépourvu de personnalité juridique, il ne dispose d'aucune légitimité pour ce faire, ni même de la permission de la loi.
dixit BSA:
Le deuxième rôle de BSA est de mener des actions, dans un cadre parfaitement réglementé ? ( comment font t'il)
Me viens deux question si il repere des logiciel contrefait dans mon entreprise !
Et que je paye et signe leur accord de regularisation !
Quel valeur a t'il ? Et peut t'il vraiment m'empecher de devoir repayer si editeur decide de me controler directement ?
ou en cas de proces ? vu que leur document n'ont pas plus de valeur que du Pq vu qu'il sont as reconu legalement en france
[^] # Re: Affiche BSA
Posté par Onishin . En réponse à la dépêche La BSA organise sa semaine du "Logiciel professionnel". Évalué à 1.
mais sa me perturber pas donnee de source !!!
https://www.clusif.asso.fr/fr/production/ppp/ppp13.asp(...(...))
Il n'en demeure pas moins que l'on s'étonnera toujours, eu égard à la législation française, de la prétention du BSA à gérer des certificats de conformité et à décider des renonciations à toute poursuite judiciaire, alors que dépourvu de personnalité juridique, il ne dispose d'aucune légitimité pour ce faire, ni même de la permission de la loi.
Et j'ai beau chercher dans le journal officiel aucun depot ni avis na etais fait
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJorf.jsp(...(...))
dixit BSA:
Le deuxième rôle de BSA est de mener des actions, dans un cadre parfaitement réglementé ? ( comment font t'il)
Me viens deux question si il repere des logiciel contrefait dans mon entreprise !
Et que je paye et signe leur accord de regularisation !
Quel valeur a t'il ? Et peut t'il vraiment m'empecher de devoir repayer si editeur decide de me controler directement ?
ou en cas de proces ? vu que leur document n'ont pas plus de valeur que du Pq vu qu'il sont as reconu legalement en france