• [^] # Re: Tirs mortels

    Posté par . En réponse au lien Tirs mortels en France: un problème systémique (vidéo, 3min). Évalué à 3.

    Il me semble que ce passage est plus adapté aux circonstances actuelles :

    L’immobilisation d’un moyen de transport en fuite dont les occupants
    sont susceptibles d’être dangereux (ordre d’arrêt) :
    Le 4° de l’article L. 435-2 permet aux policiers de faire usage de leurs armes :
    - lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement un véhicule, une embarcation ou tout
    autre moyen de transport.
    Les policiers ne doivent donc pas avoir eu la possibilité ou les moyens d’installer les
    matériels appropriés (DIVA...) pour stopper le véhicule, ou bien le conducteur est parvenu à
    éviter le dispositif ;
    - si le conducteur n’a pas obtempéré à leur ordre d’arrêt, non équivoque et désignant
    clairement le conducteur ;
    - si l’usage de l’arme a lieu immédiatement après leur ordre d’arrêt,
    - uniquement s’ils ont des raisons réelles et objectives de penser que les occupants sont
    susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à
    autrui.