Les sociétés d'auteur se sont rendus compte que les utilisateurs pouvaient copier chez eux des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Plutôt que d'essayer d'empêcher les gens à tout prix de copier, ils ont voulu récupéré une partie du manque à gagner.
En théorie, c'est les gouvernements élus qui sont censés faire les lois, pas les sociétés d'auteur. Et la copie à l'usage privé du copiste est bel et bien autorisée par la loi.
Loi 92.597 du 1er juillet 1992 telle que modifiée ou complétée par les lois postérieures :
"Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article L122-5, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L122-4).
Alors manque à gagner par rapport à quoi? Par rapport à une hypothétique loi où le public serait privé de tous ses droits, et où la copie privée serait interdite?
Le terme de "manque à gagner" se prête toujours à des interprétations plus ou moins foireuses, selon les intérêts de ceux qui l'invoquent. Mais ici, c'est _la loi_ qui autorise les ayant-droits à empêcher la copie, et c'est _la même loi_ qui fixe des limites à ces droits à empêcher la copie. Oser, dans ce cas, ne serait-ce qu'évoquer le fait qu'il puisse y avoir un "manque à gagner" parce que la loi ne donne pas aux ayant-droit des auteurs un pouvoir absolu me semble totalement aberrant.
[^] # Re: L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.
Posté par Gruik Man . En réponse à la dépêche L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.. Évalué à 2.
En théorie, c'est les gouvernements élus qui sont censés faire les lois, pas les sociétés d'auteur. Et la copie à l'usage privé du copiste est bel et bien autorisée par la loi.
Alors manque à gagner par rapport à quoi? Par rapport à une hypothétique loi où le public serait privé de tous ses droits, et où la copie privée serait interdite?
Le terme de "manque à gagner" se prête toujours à des interprétations plus ou moins foireuses, selon les intérêts de ceux qui l'invoquent. Mais ici, c'est _la loi_ qui autorise les ayant-droits à empêcher la copie, et c'est _la même loi_ qui fixe des limites à ces droits à empêcher la copie. Oser, dans ce cas, ne serait-ce qu'évoquer le fait qu'il puisse y avoir un "manque à gagner" parce que la loi ne donne pas aux ayant-droit des auteurs un pouvoir absolu me semble totalement aberrant.