Il me semble qu'ils ne sont pas inculpés mais juste suspects.
Les personnes qui ont fait de la détention préventive ont forcément été mis en examen. Je ne suis pas certain que ça fasse une différence technique en termes de moyens mis à disposition de la police pour une enquête, mais la mise en examen signifie que le juge d'instruction a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants. Ça serait donc cohérent d'autoriser des écoutes et des saisies de matériel informatique.
Il est possible de contester une mise en examen si on considère que le dossier est vide, on passe alors au statut de témoin assisté.
"Nous ne pouvons pas accéder à X, c'est une preuve que X cache les preuves que nous cherchons"
C'est visiblement l'interprétation qu'en fait la Quadrature, mais je n'ai pas lu ça dans les citations du dossier. Les enquêteurs disent qu'une partie des échanges étaient réalisés par des communications chiffrées, et ils ont posé des questions pour savoir pourquoi, qui avait installé les logiciels, etc. Et au passage ils expliquent au juge qu'ils n'ont rien, et que la raison pour laquelle ils n'ont rien est qu'ils n'ont pas pu accéder aux communications chiffrées.
Si on assimile le refus de fournir des clés de déchiffrement au droit de se taire ou au principe de non-incrimination, ça ne peut pas servir de preuve pour une condamnation. Par contre, c'est tout à fait normal d'interpréter cette pratique; c'est notamment en routine un des "indices concordants" nécessaires pour une mise en examen. Il faudrait la confirmation d'un professionnel, mais je pense que la Quadrature se plante complètement quand elle prétend que l'utilisation de logiciels de chiffrement inhabituels (qui demandent une démarche spécifique pour leur installation et leur utilisation—se renseigner, lire la doc, etc) n'a pas de valeur d'indice dans une enquête. Quand un enquêteur demande "Pouvez-vous me fournir la clé pour déchiffrer votre disque?—Non—Pourquoi?—Parce que je ne veux pas que la police ait accès à mes données", c'est un indice valide. Ça n'est pas une preuve de culpabilité, c'est juste un indice; il en faut plusieurs pour justifier une mise en examen, mais c'est un élément de l'enquête. C'est la même chose que de ne pas répondre aux questions, de ne pas dénoncer ses sources ou ses complices. On a le droit de le faire, mais les enquêteurs ont le droit d'interpréter ce comportement, et de l'utiliser pour demander au juge les moyens d'aller chercher des preuves plus conséquentes.
C'est évidemment différent au procès, où le parquet doit faire la preuve de la culpabilité (et si l'enquête n'a pas permis d'établir des preuves, alors il y aura un aquittement, mais normalement ça n'arrive pas trop parce qu'aucun procureur n'a envie de se ridiculiser avec un dossier vide).
[^] # Re: Un juge d'instruction...
Posté par arnaudus . En réponse au lien Affaire du 8 décembre : le chiffrement des communications assimilé à un comportement terroriste. Évalué à 7. Dernière modification le 07 juin 2023 à 10:41.
Les personnes qui ont fait de la détention préventive ont forcément été mis en examen. Je ne suis pas certain que ça fasse une différence technique en termes de moyens mis à disposition de la police pour une enquête, mais la mise en examen signifie que le juge d'instruction a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants. Ça serait donc cohérent d'autoriser des écoutes et des saisies de matériel informatique.
Il est possible de contester une mise en examen si on considère que le dossier est vide, on passe alors au statut de témoin assisté.
C'est visiblement l'interprétation qu'en fait la Quadrature, mais je n'ai pas lu ça dans les citations du dossier. Les enquêteurs disent qu'une partie des échanges étaient réalisés par des communications chiffrées, et ils ont posé des questions pour savoir pourquoi, qui avait installé les logiciels, etc. Et au passage ils expliquent au juge qu'ils n'ont rien, et que la raison pour laquelle ils n'ont rien est qu'ils n'ont pas pu accéder aux communications chiffrées.
Si on assimile le refus de fournir des clés de déchiffrement au droit de se taire ou au principe de non-incrimination, ça ne peut pas servir de preuve pour une condamnation. Par contre, c'est tout à fait normal d'interpréter cette pratique; c'est notamment en routine un des "indices concordants" nécessaires pour une mise en examen. Il faudrait la confirmation d'un professionnel, mais je pense que la Quadrature se plante complètement quand elle prétend que l'utilisation de logiciels de chiffrement inhabituels (qui demandent une démarche spécifique pour leur installation et leur utilisation—se renseigner, lire la doc, etc) n'a pas de valeur d'indice dans une enquête. Quand un enquêteur demande "Pouvez-vous me fournir la clé pour déchiffrer votre disque?—Non—Pourquoi?—Parce que je ne veux pas que la police ait accès à mes données", c'est un indice valide. Ça n'est pas une preuve de culpabilité, c'est juste un indice; il en faut plusieurs pour justifier une mise en examen, mais c'est un élément de l'enquête. C'est la même chose que de ne pas répondre aux questions, de ne pas dénoncer ses sources ou ses complices. On a le droit de le faire, mais les enquêteurs ont le droit d'interpréter ce comportement, et de l'utiliser pour demander au juge les moyens d'aller chercher des preuves plus conséquentes.
C'est évidemment différent au procès, où le parquet doit faire la preuve de la culpabilité (et si l'enquête n'a pas permis d'établir des preuves, alors il y aura un aquittement, mais normalement ça n'arrive pas trop parce qu'aucun procureur n'a envie de se ridiculiser avec un dossier vide).