* Effectivement, il est illégal de revenir sur des faits amnistiés.
* Ici nous sommes, si j'ai bien compris, dans une situation d'effet relatif du premier jugement. L'effet relatif d'un jugement c'est celui qui se limite aux parties, en l'occurence SCO et LinuxTag. Dès lors que SCO n'a pas obtenu, en faisant appel, réformation du premier jugement, celui-ci s'impose et donc il a valeur de loi "relative" (entendre : LinuxTag peut dire "Oh mais l'autre, là, sur ton site, t'as pas respecté *notre* premier jugement !!" mais Suse ne pourra peut-être pas le faire ( sur ce dernier point là j'extrapole un brin à partir du droit français , d'où ma réserve)).
Un des intérêts pour les juristes de ce dossier, c'est comment justement obtenir une décision ayant force obligatoire dans l'ensemble des Systèmes Juridiques concernés par la querelle de licence. Même si SCO se fait débouter aux US, rien ne les empéchera de poursuivre leurs pressions dans d'autres pays [Hé oui, nous n'avons pas de système juridique mondial performant et c'est, parfois, dommage]. En gros, un jugement de Cinncinati (au hasard) n'aura normalement aucun effet absolu, il n'aura donc pas de valeur juridique à Vierzon (au hasard) (la solution que je ne détaillerai pas par incompétence crasse serait des jugements d'exequatur).
On pourrait donc se retrouver dans un beau fouilli juridique à cette réserve que le premier jugement "sérieux" (entendez "crédibles pour les lecteurs du Wall street journal" et je vous laisse imaginer leurs critêres...) qui rejetera les prétentions de SCO devrait provoquer une rapide agonie boursière...
[^] # Re: amende pour SCO pour propos "mensongers"
Posté par yojik77 . En réponse à la dépêche Amende pour SCO pour propos "mensongers". Évalué à 2.
* Ici nous sommes, si j'ai bien compris, dans une situation d'effet relatif du premier jugement. L'effet relatif d'un jugement c'est celui qui se limite aux parties, en l'occurence SCO et LinuxTag. Dès lors que SCO n'a pas obtenu, en faisant appel, réformation du premier jugement, celui-ci s'impose et donc il a valeur de loi "relative" (entendre : LinuxTag peut dire "Oh mais l'autre, là, sur ton site, t'as pas respecté *notre* premier jugement !!" mais Suse ne pourra peut-être pas le faire ( sur ce dernier point là j'extrapole un brin à partir du droit français , d'où ma réserve)).
Un des intérêts pour les juristes de ce dossier, c'est comment justement obtenir une décision ayant force obligatoire dans l'ensemble des Systèmes Juridiques concernés par la querelle de licence. Même si SCO se fait débouter aux US, rien ne les empéchera de poursuivre leurs pressions dans d'autres pays [Hé oui, nous n'avons pas de système juridique mondial performant et c'est, parfois, dommage]. En gros, un jugement de Cinncinati (au hasard) n'aura normalement aucun effet absolu, il n'aura donc pas de valeur juridique à Vierzon (au hasard) (la solution que je ne détaillerai pas par incompétence crasse serait des jugements d'exequatur).
On pourrait donc se retrouver dans un beau fouilli juridique à cette réserve que le premier jugement "sérieux" (entendez "crédibles pour les lecteurs du Wall street journal" et je vous laisse imaginer leurs critêres...) qui rejetera les prétentions de SCO devrait provoquer une rapide agonie boursière...
cordialement,
j-a.