18° Après l’article 706-96-1, il est inséré un article 706-96-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-96-2. – Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96.
Et les opérations mentionnées à l'article 706-96 du code de procédure pénale sont bien « la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. »
[^] # Re: géolocalisation ou écoute?
Posté par refreketu . En réponse au lien Transformer les objets connectés en mouchards : la surenchère sécuritaire du gouvernement. Évalué à 4.
Dans le projet de loi que tu donnes en lien :
Et les opérations mentionnées à l'article 706-96 du code de procédure pénale sont bien « la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. »