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Re: Microsoft condamné pour utilisation de techniques brevetées dans Internet Explorer

Retourner au contenu associé (dépêche : Microsoft condamné pour utilisation de techniques brevetées dans Internet Explorer)

  • [^] # Re: Microsoft condamné pour utilisation de techniques brevetées dans Internet Explorer

    Posté par Caeies le 03 septembre 2003 à 10:33. En réponse à la dépêche Microsoft condamné pour utilisation de techniques brevetées dans Internet Explorer. Évalué à 4.

    Marchera pas.
    Dans le droit (français ?) des brevets, il y a une obligation de non divulgation avant le brevet ! Or dans ce cas, tu viens de divulguer ton idée (elle est publique) tu ne peux donc plus la breveter.

    C'est pour ça que j'ai bcp de mal à comprendre comment l'OEB et consort peuvent accepter de tel brevet alors que dans la majeure partie des cas (il me semble) l'idée était divulguée avant le dépot du brevet ...

    Caeies,
    Qui s'en va au pays du GPL ... :)

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