Re: Ca va creer un précédent

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[^] # Re: Ca va creer un précédent

Posté par pyrollo (site web personnel) le 01 septembre 2003 à 17:29. En réponse à la dépêche Du fait du DMCA, Google censure ses résultats. Évalué à 2.

sinon ca s'est pas vu encore, un copyright sur une constitution
Non mais peut-être un jour des brevets sur les constitutions. Par exemple le brevet sur le suffrage universel, ou sur la république.