Je serai très étonné que tu n'enfreignes pas la loi dans les deux premiers cas.
Hmmm, dans le premier je ne pense pas: je ne suis pas non plus sensé assumer des responsabilités dont le constructeur se dégage lui même.
C'est à toi qu'on a acheté une marchandise et c'est toi qui garanti l'achat.
Justement non, il n'y a pas eu de vente ou pas encore.
Bonne chance s'il veut me trainer au tribunal car:
-pas de vente liée car sur ma propre facture fournisseur/constructeur je n'ai qu'une seule ligne produit,
-je ne refuse pas de vendre,
-quand je lui donne les coordonnées ou une procédure, je fais même preuve de bonne volonté.
J'irai plus loin: ce n'est pas moi qui refuse le CLUF mais l'acheteur et il ne le refuse pas vis à vis de moi (qui ne suis pas habilité) mais du constructeur et/ou de l'éditeur. S'il va devant un tribunal, je pense que dans ce cas il se fera débouter, pire, il risque l'abus de droit.
[^] # Re: On peut enfin se faire rembourser les logiciels fournis avec son PC
Posté par Jihem . En réponse à la dépêche On peut enfin se faire rembourser les logiciels fournis avec son PC. Évalué à 4.
Hmmm, dans le premier je ne pense pas: je ne suis pas non plus sensé assumer des responsabilités dont le constructeur se dégage lui même.
C'est à toi qu'on a acheté une marchandise et c'est toi qui garanti l'achat.
Justement non, il n'y a pas eu de vente ou pas encore.
Bonne chance s'il veut me trainer au tribunal car:
-pas de vente liée car sur ma propre facture fournisseur/constructeur je n'ai qu'une seule ligne produit,
-je ne refuse pas de vendre,
-quand je lui donne les coordonnées ou une procédure, je fais même preuve de bonne volonté.
J'irai plus loin: ce n'est pas moi qui refuse le CLUF mais l'acheteur et il ne le refuse pas vis à vis de moi (qui ne suis pas habilité) mais du constructeur et/ou de l'éditeur. S'il va devant un tribunal, je pense que dans ce cas il se fera débouter, pire, il risque l'abus de droit.