Aller au contenu Aller au menu
  • Dépêches
  • Journaux
  • Liens
  • Forums
  • Rédaction
  • 🎙️ Projets Libres

LinuxFr.org

Se connecter

Proposer un contenu

  • Pas de compte ? S’inscrire...

Re: forfait jour

Retourner au contenu associé (lien : Le syndicat Solidaires Informatique lance un appel à la grève jusqu’au 31 décembre 2027)

  • [^] # Re: forfait jour

    Posté par jtremesay (site web personnel) le 22 avril 2023 à 20:32. En réponse au lien Le syndicat Solidaires Informatique lance un appel à la grève jusqu’au 31 décembre 2027. Évalué à 8.

    Je suis tombé sur ça chez FO Cadres:

    "À défaut d’accord collectif ayant fixé d’autres modalités, la retenue sur salaire en cas
    de grève d’un salarié en forfait jours se calcule en fonction d’un horaire fictif lorsque
    la grève est d’une durée inférieure à la journée complète ou à la demi-journée. (Cour
    de cass. 13 novembre 2008 n°06-44608)"

    https://www.fo-cadres.fr/content/uploads/2022/11/Le-droit-de-greve-des-cadres-en-forfait-jours.pdf

Revenir en haut de page

Derniers commentaires

  • Re: Trop politique
  • Re: Instruction à domicile
  • Re: Dictionnaire, mon bon dictionnaire
  • Autre lien
  • Re: Instruction à domicile
  • Re: Anecdotique, au mieux
  • Re: Eh ben
  • Re: Instruction à domicile
  • Sage mesure
  • Re: Eh ben
  • Re: stdin
  • Re: Eh ben

Étiquettes (tags) populaires

  • intelligence_artificielle
  • le_monde_diplomatique
  • merdification
  • grands_modèles_de_langage
  • états-unis
  • canicule
  • capitalisme
  • datacenter
  • réchauffement_climatique
  • logiciel_libre
  • france
  • administration_française

Sites amis

  • Agenda du Libre
  • April
  • Éditions D-BookeR
  • Éditions Diamond
  • Éditions Eyrolles
  • Éditions ENI
  • En Vente Libre
  • Framasoft
  • La Quadrature du Net
  • Lea-Linux
  • Open Source Initiative
  • Imprimerie Grafik Plus

À propos de LinuxFr.org

  • Mentions légales
  • Faire un don
  • L’équipe de LinuxFr.org
  • Informations sur le site
  • Aide / Foire aux questions
  • Suivi des suggestions et bogues
  • Wiki du site
  • Règles de modération
  • Statistiques
  • API pour le développement
  • Code source du site
  • Plan du site

AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) /