L'Arcom a une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (MTP) et d’identification (MTI) des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin. Elle doit par ailleurs veiller à ce que les MTP n’aient pas pour conséquence d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité
[^] # Re: Saisir l'Arcom ?
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au journal La dernière séance. Évalué à 7.
Sinon:
https://www.arcom.fr/nos-missions/regulation-technique-et-economique
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