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Posté par Faya le 28 mars 2023 à 02:24. En réponse au lien [Frustration] Pourquoi la France est bien une dictature. Évalué à 4. Dernière modification le 28 mars 2023 à 02:26.
je cherchais plus des lois coercitives dans le sens d’interdire, contraindre (comme empêcher de manifester, de se déplacer etc)
C'était précisément le contenu de la "Loi anti-casseurs". "Nous transformons le préfet en juge, mais ce n'est pas à lui de dire si telle ou telle personne peut ou ne peut pas manifester sur la seule base du soupçon." Mais cet article de la loi a été heureusement censuré par Conseil Constitutionnel : "Pour les gardiens de la Constitution, cet article 3 portait atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions » et violait ainsi l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression." Idem pour la loi Avia : "le Conseil constitutionnel juge que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, notamment parce qu’il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.". Pas faute d'avoir essayé...
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[^] # Re: Macron aime t-il cette situation
Posté par Faya . En réponse au lien [Frustration] Pourquoi la France est bien une dictature. Évalué à 4. Dernière modification le 28 mars 2023 à 02:26.
C'était précisément le contenu de la "Loi anti-casseurs". "Nous transformons le préfet en juge, mais ce n'est pas à lui de dire si telle ou telle personne peut ou ne peut pas manifester sur la seule base du soupçon."
Mais cet article de la loi a été heureusement censuré par Conseil Constitutionnel : "Pour les gardiens de la Constitution, cet article 3 portait atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions » et violait ainsi l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression." Idem pour la loi Avia : "le Conseil constitutionnel juge que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, notamment parce qu’il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.". Pas faute d'avoir essayé...