Re: Macron aime t-il cette situation

Pour compléter, sans être exhaustif (source : LQDN) :

• 30 octobre 2017 : promulgation de la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Le texte intègre dans le droit commun plusieurs mesures de l’état d’urgence décidé depuis 2015 tout en prolongeant la durée de vie des « boîtes noires » de surveillance des télécommunications
• 13 juillet 2018 : promulgation de la loi sur la « programmation militaire » (voir notre réaction ici). L’agence de cybersécurité du gouvernement (l’ANSSI) gagne de nouveaux pouvoirs de surveillance en pouvant ordonner à un hébergeur ou un fournisseur d’accès à Internet de poser sur le réseau des sondes lui permettant d’analyser tout le trafic pour détecter des attaques informatiques
• 11 septembre 2018 : promulgation de la « loi Collomb » relative à l’immigration, qui instaure un fichage forcé des empreintes digitales et des photos des migrant·es mineur·es non-accompagné·es -28 décembre 2019 : publication de la loi de finances 2020. Cette loi autorise l’administration fiscale et les douanes à surveiller les réseaux sociaux pour y collecter les informations et ensuite les faire analyser par leurs algorithmes.
• 20 février 2020 : publication du décret « Gendnotes ». Ce décret autorise la police à utiliser une application mobile facilitant la collecte de photos et d’informations sensibles et leurs transferts vers des fichiers extérieurs (comme le TAJ, qui permet la reconnaissance faciale).
• 29 mars 2020 : publication du décret DataJust, qui autorise le ministère de la justice à collecter les données personnelles issues de décisions de justice, pour développer un obscur algorithme de justice prédictive. Début 2022, le ministère annonçait toutefois l’abandon du projet.
• 9 avril 2020 : le ministère de l’Intérieur décide l’extension du décret de « système de contrôle automatisé » (ou ADOC pour « accès au dossier des contraventions). Permettant à l’origine la conservation des informations relatives aux délits routiers, le ministère de l’intérieur vient légaliser a posteriori l’extension de ce fichier à toutes les infractions réprimées par une amende forfaitaire avec une conservation étendue entre 5 et 10 ans.
• 24 juin 2020 : promulgation de la loi sur les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia »). Alors qu’au départ, la proposition de loi (fortement soutenue par le gouvernement) voulait notamment imposer la censure en 24 heures pour les contenus « haineux » et en une heure pour les contenus « terroristes » ainsi que déléguer de grands pouvoirs de régulation au CSA, le Conseil constitutionnel censure une très grande partie du texte pour n’en laisser que quelques dispositions mineures.
• 2 décembre 2020 : publication de 3 décrets qui étendent et aggravent les fichiers PASP, GIPASP et EASP (notre article ici). Ces fichiers facilitent le fichage massif des militantes et militants politiques et de leur entourage, en étendant cette surveillance aux réseaux sociaux, aux manifestations, et aux « opinions » politiques (non plus les seules « activités » politiques). En décembre 2021, le Conseil d’État annule une partie de ces fichiers relative notamment aux opinions politiques ;
• 24 décembre 2020 : promulgation de la loi dite « petite loi Renseignement » (notre article ici). Le gouvernement fait passer en urgence une loi pour prolonger les expérimentations de plusieurs mesures sécuritaires adoptées en 2017 (mesures renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – fermetures des lieux de culte, perquisitions administratives...) et la prolongation de la surveillance des réseaux par algorithmes votées en 2015 (ou boîtes noires) ;
• 25 mai 2021 : promulgation de la loi « Sécurité globale » (cf le message d'Ysabeau)
• 30 juillet 2021 : promulgation de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. En plus de pérenniser et d’étendre les dispositifs de « boîtes noires » de surveillance des télécommunications, le texte confirme, malgré un arrêt contradictoire de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’obligation de conservation généralisée des données de connexion. Il autorise par ailleurs la surveillance des communications satellitaires, facilite les échanges entre services de renseignement entre eux et avec d’autres services de l’État et intensifie les obligations de coopération avec les opérateurs et fournisseurs de communications électroniques.
• 24 août 2021 : promulgation de la loi « séparatismes » (renommée loi « confortant le respect des principes de la République »). Parmi d’autres dispositions liberticides (notamment une version remaniée de l’article 24 de la loi « Sécurité Globale »), le texte donne de nouveaux pouvoirs à l’administration pour réguler les grandes plateformes et lutter contre les contenus dits « haineux »
• 24 janvier 2022 : promulgation de la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » qui, malgré les multiples censures du Conseil d’État, de la CNIL et du Conseil constitutionnel, autorise notamment la police nationale à déployer sur le territoire des drones de surveillance. La loi vient également valider la vidéosurveillance en cellule de garde-à-vue et les caméras embarquées sur les véhicules de police.