je me permets d'apporter quelques éclairages en tant que chargé de mission affaires publiques pour l'April.
Un des premiers objectifs de l'April est de défendre le logiciel libre, qui peut parfois se retrouver en position de dommage collatéral d'initiatives politiques qui ne le concernent pourtant pas à première vue.
En 2022, a été discutée une proposition de loi sur le contrôle parental. Le rapport avec le logiciel libre ? Telle que rédigée, la loi aurait pu interdire la vente d'ordinateurs vendus sans système d'exploitation pré-installé. L'April s'est donc mobilisée auprès des parlementaires pour leur expliquer le danger et a obtenu une exclusion explicite pour ces machines du périmètre de la loi.
Sur un tout autre sujet, en 2018, un projet de règlement aurait pu aboutir à l'interdiction pure et simple des logiciels libres de caisse. L'April a eu de nombreux échanges, constructifs, avec l'administration fiscale, jusqu'à ce que la situation soit pleinement clarifiée. Des petits coups de plume de l'April se cachent désormais dans le bulletin officiel des impôts :)
Voilà, entre autres, deux exemples d'actions discrètes mais dont l'impact est significatif pour la défense de nos libertés informatiques.
Promouvoir le logiciel libre c'est aussi beaucoup participer à la construction d'un rapport de force politique favorable. C'est un des objectifs des campagnes du Pacte du logiciel libre qui nous permet, particulièrement pour les élections législatives, d'identifier et de construire des relations privilégiées avec certaines personnes élues. On est d'ailleurs dans le processus d'essayer d'organiser un temps d'échanges avec certaines. Pour les élections locales, il s'agit avant tout d'offrir une plateforme aux libristes qui militent localement pour construire cette relation au niveau de leur territoire. Ce n'est évidement pas spécifiquement grâce au Pacte, mais il y a de manière évidente des collectivités qui mettent en oeuvre de réelle politique publique en faveur du libre. On peut citer Echirolles pour prendre un exemple emblématique.
Au niveau du parlement, la construction, dans le temps, de ce rapport de forces aboutit parfois à des résultats concrets.
On peut prendre en exemple notre action sur la loi « contre le gaspillage et pour une économie circulaire ». Parmi nos propositions d'amendements celui pour un droit à l'information quant à « l’existence de toute restriction d’installation de logiciel » a été adopté. L'impact matériel de cette disposition sera sans doute marginal car elle ne sera probablement pas réellement mise en œuvre. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elle n'a pas d'utilité. Il faut y voir une pierre supplémentaire à l'édifice : la loi reconnaît à présent l'existence de ce genre de mesures, type secureboot, et le fait qu'elles puissent être une atteinte aux droits des consommateurs et consommatrices. On partira donc avec d'autant plus de force à la prochaine occasion pour exiger leur interdiction.
[^] # Re: Concrètement ?
Posté par Etienne Gonnu . En réponse à la dépêche Une page se tourne à l'April, une libraire est présidente depuis 100 jours. Évalué à 10.
Salut,
je me permets d'apporter quelques éclairages en tant que chargé de mission affaires publiques pour l'April.
Un des premiers objectifs de l'April est de défendre le logiciel libre, qui peut parfois se retrouver en position de dommage collatéral d'initiatives politiques qui ne le concernent pourtant pas à première vue.
En 2022, a été discutée une proposition de loi sur le contrôle parental. Le rapport avec le logiciel libre ? Telle que rédigée, la loi aurait pu interdire la vente d'ordinateurs vendus sans système d'exploitation pré-installé. L'April s'est donc mobilisée auprès des parlementaires pour leur expliquer le danger et a obtenu une exclusion explicite pour ces machines du périmètre de la loi.
Sur un tout autre sujet, en 2018, un projet de règlement aurait pu aboutir à l'interdiction pure et simple des logiciels libres de caisse. L'April a eu de nombreux échanges, constructifs, avec l'administration fiscale, jusqu'à ce que la situation soit pleinement clarifiée. Des petits coups de plume de l'April se cachent désormais dans le bulletin officiel des impôts :)
Voilà, entre autres, deux exemples d'actions discrètes mais dont l'impact est significatif pour la défense de nos libertés informatiques.
Promouvoir le logiciel libre c'est aussi beaucoup participer à la construction d'un rapport de force politique favorable. C'est un des objectifs des campagnes du Pacte du logiciel libre qui nous permet, particulièrement pour les élections législatives, d'identifier et de construire des relations privilégiées avec certaines personnes élues. On est d'ailleurs dans le processus d'essayer d'organiser un temps d'échanges avec certaines. Pour les élections locales, il s'agit avant tout d'offrir une plateforme aux libristes qui militent localement pour construire cette relation au niveau de leur territoire. Ce n'est évidement pas spécifiquement grâce au Pacte, mais il y a de manière évidente des collectivités qui mettent en oeuvre de réelle politique publique en faveur du libre. On peut citer Echirolles pour prendre un exemple emblématique.
Au niveau du parlement, la construction, dans le temps, de ce rapport de forces aboutit parfois à des résultats concrets.
On peut prendre en exemple notre action sur la loi « contre le gaspillage et pour une économie circulaire ». Parmi nos propositions d'amendements celui pour un droit à l'information quant à « l’existence de toute restriction d’installation de logiciel » a été adopté. L'impact matériel de cette disposition sera sans doute marginal car elle ne sera probablement pas réellement mise en œuvre. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elle n'a pas d'utilité. Il faut y voir une pierre supplémentaire à l'édifice : la loi reconnaît à présent l'existence de ce genre de mesures, type secureboot, et le fait qu'elles puissent être une atteinte aux droits des consommateurs et consommatrices. On partira donc avec d'autant plus de force à la prochaine occasion pour exiger leur interdiction.
L'April a également eu l'occasion de s'investir dans des campagnes plus larges avec d'autres organisations, y compris au niveau européen. Si la directive droit d'auteur, et sa logique d'un filtrage automatisé des informations circulant sur internet a malheureusement été votée, nous avons heureusement obtenu une exception sans ambiguïté pour les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.