C'est à dire d'altérer des documents en vue d'attester d'une vérité, d'une manière qui ne peut pas causer de préjudice.
L'article 441-7 indique : "est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait [...] De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère".
Peu importe s'il y a eu préjudice ou pas (contrairement au faux), peu importe si les faits sont exacts ou pas (contrairement au point 1 du même article). Il suffit juste d'avoir falsifié une attestation qui était sincère (même pas besoin de s'en être servie d'ailleurs).
# Ce n'est pas parce que c'est pas un faux que ce n'est pas illégal
Posté par NicolasP . En réponse au journal Du travail de vraissaire. Évalué à 4.
L'article 441-7 indique : "est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait [...] De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère".
Peu importe s'il y a eu préjudice ou pas (contrairement au faux), peu importe si les faits sont exacts ou pas (contrairement au point 1 du même article). Il suffit juste d'avoir falsifié une attestation qui était sincère (même pas besoin de s'en être servie d'ailleurs).