Je ne crois pas que le magistrat pensais à l'abus de droit. Il doit faire référence au fait que le montage n'est pas valide car fantôme, une sorte d'escroquerie.
Par exemple, un siège social au Luxembourg qui ne se matérialise uniquement par une adresse et une boite aux lettres est fictif. Il n'y a pas d'abus de droit, c'est juste que le siège social n'est pas réellement de ce pays.
[^] # Re: Ça c'est côté face, .
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au lien Plus de 200 millionnaires & milliardaires réclament à payer davantage de taxes pour "le bien commun". Évalué à 5.
Je ne crois pas que le magistrat pensais à l'abus de droit. Il doit faire référence au fait que le montage n'est pas valide car fantôme, une sorte d'escroquerie.
Par exemple, un siège social au Luxembourg qui ne se matérialise uniquement par une adresse et une boite aux lettres est fictif. Il n'y a pas d'abus de droit, c'est juste que le siège social n'est pas réellement de ce pays.
"La première sécurité est la liberté"