Ce n'est pas de la fraude, c'est de l'"abus de droit fiscal". Le recours à l'abus de droit reste très encadré, ce qui est logique étant donné la portée de ce genre de procédure (c'est une atteinte à l'état de droit: normalement, ce qui n'est pas interdit par la loi doit être autorisé).
En particulier, il faut prouver que la procédure a pour unique objectif d'échapper à l'impôt. Dans les faits, ce n'est pas très difficile de justifier un montage financier; il suffit d'écrire dans un compte-rendu officiel quelconque que "M. Crésus, actionnaire principal, pense qu'il serait bénéfique pour l'entreprise de lui associer l'image d'une ambiance estivale. Il propose donc de domicilier le siège social dans un lieu de vacances, par exemple les îles Bahamas où il aime passer quelques semaines par an avec sa famille, et où il a quelques attaches personnelles, notamment une place réservée pour son yacht dans la marina. Cette disposition est acceptés à l'unanimité", et paf, bon courage pour prouver l'abus de droit.
[^] # Re: Ça c'est côté face, .
Posté par arnaudus . En réponse au lien Plus de 200 millionnaires & milliardaires réclament à payer davantage de taxes pour "le bien commun". Évalué à 3. Dernière modification le 19 janvier 2023 à 13:42.
Ce n'est pas de la fraude, c'est de l'"abus de droit fiscal". Le recours à l'abus de droit reste très encadré, ce qui est logique étant donné la portée de ce genre de procédure (c'est une atteinte à l'état de droit: normalement, ce qui n'est pas interdit par la loi doit être autorisé).
En particulier, il faut prouver que la procédure a pour unique objectif d'échapper à l'impôt. Dans les faits, ce n'est pas très difficile de justifier un montage financier; il suffit d'écrire dans un compte-rendu officiel quelconque que "M. Crésus, actionnaire principal, pense qu'il serait bénéfique pour l'entreprise de lui associer l'image d'une ambiance estivale. Il propose donc de domicilier le siège social dans un lieu de vacances, par exemple les îles Bahamas où il aime passer quelques semaines par an avec sa famille, et où il a quelques attaches personnelles, notamment une place réservée pour son yacht dans la marina. Cette disposition est acceptés à l'unanimité", et paf, bon courage pour prouver l'abus de droit.