• [^] # Re: étrange ligne de défense de Google

    Posté par (courriel, site web personnel) . En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 4. Dernière modification le 06 janvier 2023 à 19:33.

    étrange ligne de défense de Google
    Parce que ça ne change rien au délit reproché initialement...

    Je ne vois pas en quoi c'est étrange. C'est une tactique judiciaire courante. Si t'es pas content avec le verdict, tu cherches une raison d'invalider le verdict que ça soit sur le fond ou la forme.

    Et comme dit par ailleurs, ça n'a rien à voir avec le droit d'auteur. Mais vu que le jugement n'est pas publique, il me semble futile d'hypothétiser sur les détails de ce cas particulier.

    pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.