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Posté par Renault (site web personnel) le 06 janvier 2023 à 10:30. En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 7.
Est-ce que le droit d'auteur s'applique aux textes légaux
Non.
Ça serait un précédent rigolo : tu dois connaître la Loi mais elle n'est pas libre accès nananèreu.
Être soumis au droit d'auteur ne signifie pas qu'il n'y a pas possibilité de le lire.
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[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 7.
Non.
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