Si je comprends bien la ligne de défense, l'idée c'est de dire que Google n'a pas bénéficié d'un jugement indépendant puisque le rapport de la commission Indienne est plagié sur un rapport de la commission Européenne. Ils n'invoquent pas d'infraction au droit d'auteur ici (je ne pense pas que le délibéré d'un jugement européen soit soumis au droit d'auteur, même si ça reste à vérifier), mais ils utilisent le fait que le document ait été copié-collé pour douter de l'indépendance du jugement.
Je trouve la ligne de défense étrange, mais pas complètement stupide. C'est bien sûr un problème de forme et pas de fond, mais la forme de la justice c'est la base de l'état de droit. Et je trouve qu'en effet, n'importe quel citoyen qui aurait le même délibéré au mot près à son procès puis en appel serait en droit de douter de l'indépendance du deuxième procès.
Par contre, je ne suis pas convaincu que ça aille très loin non plus; c'est le genre de stratégies qui servent à faire trainer les choses plutôt qu'à gagner les procès...
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par arnaudus . En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 6.
Si je comprends bien la ligne de défense, l'idée c'est de dire que Google n'a pas bénéficié d'un jugement indépendant puisque le rapport de la commission Indienne est plagié sur un rapport de la commission Européenne. Ils n'invoquent pas d'infraction au droit d'auteur ici (je ne pense pas que le délibéré d'un jugement européen soit soumis au droit d'auteur, même si ça reste à vérifier), mais ils utilisent le fait que le document ait été copié-collé pour douter de l'indépendance du jugement.
Je trouve la ligne de défense étrange, mais pas complètement stupide. C'est bien sûr un problème de forme et pas de fond, mais la forme de la justice c'est la base de l'état de droit. Et je trouve qu'en effet, n'importe quel citoyen qui aurait le même délibéré au mot près à son procès puis en appel serait en droit de douter de l'indépendance du deuxième procès.
Par contre, je ne suis pas convaincu que ça aille très loin non plus; c'est le genre de stratégies qui servent à faire trainer les choses plutôt qu'à gagner les procès...