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Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) le 06 janvier 2023 à 09:34. En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 3.
Est-ce que le droit d'auteur s'applique aux textes légaux ? Ça serait un précédent rigolo : tu dois connaître la Loi mais elle n'est pas libre accès nananèreu.
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[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au lien la Competition Commission of India accusée de plagier un jugement de la commission européenne. Évalué à 3.
Est-ce que le droit d'auteur s'applique aux textes légaux ? Ça serait un précédent rigolo : tu dois connaître la Loi mais elle n'est pas libre accès nananèreu.
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