Nous soupçonnons aussi un groupe en Allemagne d'avoir influencé la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe pour lui demander de ne pas escalader les violations des traités de l'EU à la CJEU:
art267tfeu: les cours nationales dépouillées de leur capacité de poser une question préjudicielle sur l'interprétation du droit de l'UE dans le domaine des brevets
art19.1teu: dans l'Opinion 1/09 de 2011, la CJEU avait clarifié que cet article devait être interprété comme les Cours Nationales. Comment est-ce possible de respecter cela si les Cours Nationales sont enlevées?
De plus, cette 'cour commune' n'en n'est pas une selon les académiques, qui avaient déjà prévenu en 2012 du risque de compatibilité de ce traité avec le système de l'UE:
[^] # Re: Corruption
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Nokia et Airbus élus juges à la future Cour Unifiée des Brevets, la corruption de la Justice. Évalué à 2.
Nous soupçonnons aussi un groupe en Allemagne d'avoir influencé la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe pour lui demander de ne pas escalader les violations des traités de l'EU à la CJEU:
De plus, cette 'cour commune' n'en n'est pas une selon les académiques, qui avaient déjà prévenu en 2012 du risque de compatibilité de ce traité avec le système de l'UE:
https://ffii.org/unified-patent-court-wont-survive-a-legal-challenge-at-the-european-court-of-justice-says-dr-thomas-jaeger/
A noter que la Pologne a été poursuivie pour violation de même art19.1teu, cela fait vraiment tache d'avoir l'Allemagne qui étouffe la question.
Nous sommes face à des politiciens qui ne veulent rien entendre.