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Posté par flan (site web personnel) le 08 novembre 2022 à 22:12. En réponse au journal code de déverrouillage d'un smartphone : la justice persiste, et signe. Évalué à 3.
pour compléter :
a/ pourquoi cette jurisprudence ne concerne QUE le code de déverrouillage?
en fait, ça tombe bien, ce n'est pas le cas : cet arrêt concerne toute convention de déchiffrement, sans distinction, au sens de la LCEN.
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[^] # Re: point a
Posté par flan (site web personnel) . En réponse au journal code de déverrouillage d'un smartphone : la justice persiste, et signe. Évalué à 3.
pour compléter :
a/ pourquoi cette jurisprudence ne concerne QUE le code de déverrouillage?
en fait, ça tombe bien, ce n'est pas le cas : cet arrêt concerne toute convention de déchiffrement, sans distinction, au sens de la LCEN.