Ainsi, pour savoir s’ils ont le droit d’exiger d’un suspect son code de déverrouillage de son téléphone, les policiers n’auront qu’à vérifier si celui-ci chiffre ses données.
Oui mais avec une réserve : selon la loi relative au chiffrement, seules les autorités judiciaires peuvent faire cette demande (et seulement si elle est susceptible d'être en lien avec un crime ou un délit ; mais là le "susceptible" laisse une porte ouverte à des abus).
C'est-a-dire, en ce qui concerne la police, un officier de police judiciaire, pas le policier lambda dans la rue. Et pour t'obliger à le suivre au commissariat, il lui faudra un motif un peu plus sérieux que juste son envie personnelle parce que ta tête (ou ta couleur de peau) ne lui revient pas.
[^] # Re: on n'est pas sorti de l'auberge...
Posté par mahikeulbody . En réponse au lien Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit. Évalué à 2. Dernière modification le 07 novembre 2022 à 21:10.
Oui mais avec une réserve : selon la loi relative au chiffrement, seules les autorités judiciaires peuvent faire cette demande (et seulement si elle est susceptible d'être en lien avec un crime ou un délit ; mais là le "susceptible" laisse une porte ouverte à des abus).
C'est-a-dire, en ce qui concerne la police, un officier de police judiciaire, pas le policier lambda dans la rue. Et pour t'obliger à le suivre au commissariat, il lui faudra un motif un peu plus sérieux que juste son envie personnelle parce que ta tête (ou ta couleur de peau) ne lui revient pas.