L’avocat général a en outre souligné que, désormais, « l’immense majorité des téléphones portables sur le marché », dont les iPhone, chiffraient automatiquement les données lors du verrouillage du téléphone. « La documentation publiée par Apple montre que les données étaient chiffrées », a-t-il pointé.
Ainsi, pour savoir s’ils ont le droit d’exiger d’un suspect son code de déverrouillage de son téléphone, les policiers n’auront qu’à vérifier si celui-ci chiffre ses données.
[^] # Re: on n'est pas sorti de l'auberge...
Posté par jtremesay (site web personnel) . En réponse au lien Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit. Évalué à 4.
(https://www.mediapart.fr/journal/france/071122/donner-le-code-de-deverrouillage-de-son-smartphone-aux-policiers-est-bien-obligatoire)
J'aime pas cette jurisprudence, mais l'argument du législateur est plutôt pertinant.