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Posté par flan (site web personnel) le 23 octobre 2022 à 19:16. En réponse au lien Le décret n° 2022-1327 sur la surveillance est effectif aujourd'hui. Évalué à 2.
Rien de plus que ce qui existe depuis longtemps (bien avant 2013, peut-être même 1991).
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[^] # Re: commentaires et implications
Posté par flan (site web personnel) . En réponse au lien Le décret n° 2022-1327 sur la surveillance est effectif aujourd'hui. Évalué à 2.
Rien de plus que ce qui existe depuis longtemps (bien avant 2013, peut-être même 1991).