Entr'Ouvert a poursuivi en appel, qui a jugé pareillement. Entre temps, la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJEU) a établi que "
En fait, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu sa décision avant la cour d'appel (12/2019 pour la CJUE contre 03/2021 pour la Cour d'Appel de Paris). La Cour d'Appel avait jugé que le contexte était différent de celui de la décision de la CJEU, interprétation qui était loin d'être partagée par tout le monde.
C'est pour ça que le résultat de la Cour de Cassation était attendu. Si elle avait validé la décision de la cour d'appel, il n'aurait pas été possible d'attaquer pour contrefaçon une entité qui fait une violation d'une licence, dès lors qu'on a un contrat avec cette entité, ce qui limite fortement les possibilités.
Là la cour de cassation dit que contrat ou pas, si une licence est violée, il y a contrefaçon. Et comme sa décision est en accord avec la CJUE, on n'est pas prêt de voir un revirement de jurisprudence.
[^] # Re: pour m'éclaircir le sujet
Posté par NicolasP . En réponse au lien Violation d'une licence libre : Entr'ouvert fondé à poursuivre Orange pour contrefaçon. Évalué à 5.
En fait, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu sa décision avant la cour d'appel (12/2019 pour la CJUE contre 03/2021 pour la Cour d'Appel de Paris). La Cour d'Appel avait jugé que le contexte était différent de celui de la décision de la CJEU, interprétation qui était loin d'être partagée par tout le monde.
C'est pour ça que le résultat de la Cour de Cassation était attendu. Si elle avait validé la décision de la cour d'appel, il n'aurait pas été possible d'attaquer pour contrefaçon une entité qui fait une violation d'une licence, dès lors qu'on a un contrat avec cette entité, ce qui limite fortement les possibilités.
Là la cour de cassation dit que contrat ou pas, si une licence est violée, il y a contrefaçon. Et comme sa décision est en accord avec la CJUE, on n'est pas prêt de voir un revirement de jurisprudence.