En effet, très bonne référence. Cet article me semble bien dire que le tribunal peut quand même prendre des décisions (au nom du droit moral) sans ayant-droits connus. Ensuite il faut quand même que quelqu'un attaque en justice (pour que le tribunal ait son mot à dire). Et là, c'est effectivement le second paragraphe qui dit que ça peut être le ministre chargé de la culture qui en a le droit.
Bien trouvé!... avec un bémol cependant, c'est que le paragraphe précédent parle de "l'usage ou le non-usage du droit de divulgation". Donc je me demande si ce pouvoir du ministre de la culture ne s'applique que sur ce problème de droit de divulgation ou sur tous les droits moraux. Ce n'est pas clair. Il faudrait voir s'il y a des précédents.
Ensuite perso je m'amuserais pas à détruire un Vermeer, même s'il n'y a aucun ayant-droit connu (j'en sais rien pour cet artiste en particulier mais c'est ce que semble savoir Ysabeau), ni une quelconque œuvre d'artiste connu en ma possession (en plus de la perte de valeur énorme pour moi si je possédais une telle œuvre! 😵💫).
Et puis de manière générale en plus, il ne faut pas juste se dire que des œuvres anciennes n'ont forcément plus d'ayant-droit (patrimonial, mais surtout moral pour les artistes anciens). On serait surpris (et il me semble que les familles riches en particulier gardent plus particulièrement des arbres généalogiques sur de nombreuses générations notamment). Et puis même pour un artiste sans aucune famille connue, là on parle d'héritage. S'il n'y a pas d'enfant, cela peut passer par la famille de la femme, ou encore par les frères et sœurs, il peut aussi y avoir eu un testament (donc un leg à un ami, un organisme...), etc. L'héritage, c'est compliqué. Assurer que tu n'aurais aucun problème, c'est — je trouve — s'avancer un peu, mais y a peut-être eu une jurisprudence particulière sur Vermeer où on sait qu'il n'y a vraiment personne qui t'attaquera et qu'on peut faire ce qu'on veut avec une de ses œuvres sans courir le moindre risque?
Peut-être aussi Vermeer a-t-il laissé des écrits particuliers sur le fait qu'il en avait rien à faire de ce que deviennent ses œuvres? C'est important dans le contexte du droit moral, puisqu'on parle de respect de l'auteur et de ses œuvres, en général les ayants droits parlent au nom de l'auteur; mais si ce ou cette dernière a laissé un document indiquant clairement son avis et que détruire son œuvre ne lui poserait aucun problème, un juge peut en tenir compte. Il y a eu un précédent assez important à ce sujet il n'y a pas longtemps, avec une suite de "Les Misérables" pour laquelle les ayant-droits de Victor Hugo avaient attaqué sous la raison que ça dénaturait l'œuvre originelle. Or justement les écrits de Victor Hugo (notamment une conférence donnée, des notes...) avaient beaucoup pesé dans les décisions pour connaître les intentions de l'auteur originelle (mais un tribunal avait conclu assez justement que les écrits n'étaient pas non plus suffisamment clairs pour se faire un avis sur l'opinion de l'auteur). Bon au final ce n'est pas sur ces intentions que la décision s'est donnée mais sur la liberté de création, qui au passage me paraît être une fin des plus pertinentes et bien plus intéressante et puissante que se baser sur le droit moral (que je n'apprécie que très peu personnellement!). Perso j'adore cette conclusion. Cet article donne les grandes lignes, et celui-ci plus de détails intéressants bien que je partage pas l'avis de l'auteur de ce dernier. Dans tous les cas, cela montre que l'intention et l'avis (sur ses œuvres et leur destin) d'un auteur de son vivant peut influer sur des décisions de justice en matière de droit moral.
En tous cas, perso j'en sais rien sur l'exemple précis donné. Mais je peux dire que je m'y essaierais pas.
Bon dans le cas mentionné il y a mention de faire ça en publique qui change peut-être la donne, j'en sais rien je n'ai pas fait droit.
Ça c'était juste pour illustrer qu'il faut que ça se sache. Mais ça n'a pas forcément besoin d'être aussi visible. En fait tu t'exposes aux mêmes risques si tu le fais en privé, c'est juste que tu réduis les chances de te faire prendre. Mais bon, tu as des invités (qui peuvent toujours te dénoncer, exprès ou par erreur), des paparazzis (si tu possèdes une telle œuvre, tu es peut-être quelqu'un d'un minimum public), le bruit peut toujours s'ébruiter d'une manière ou d'une autre. Je m'amuserais pas à ça même si j'étais suffisamment riche pour avoir ce genre d'œuvre.
La loi est claire:
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Nulle part il n'est dit "en public". Si tu manques de respect à un auteur et à son œuvre, même en privé, il suffit juste que ça s'ébruite.
Et comme le note Xavier Claude dans son message, même s'il n'y a pas d'ayant-droit, le ministre de la culture peut saisir un tribunal au nom des ayant-droits (à vérifier si ce paragraphe s'appliquait vraiment à l'ensemble des droits moraux, c'est vraiment pas clair pour moi).
Au fait mes filles pourraient me poursuivre dans le futur d'avoir jeté quand je fais le ménage tous les dessins qu'elles laissent trainer n'importe où dans la chambre ou être parent suffit à me protéger ? _!
Je suppose que tu dis la remarque en blague. 😜
Mais je vais le prendre premier degré et répondre quand même, histoire de. Encore une fois, les juges ne sont pas idiots (enfin j'espère!) et verront sûrement la différence entre tes filles et un artiste très célèbre (disons que les droits associés à l'usage des dites œuvres si elles existaient encore s'élèveraient sûrement à 0€ de toutes façons; donc bon niveau droit patrimonial, y a pas grand chose; pour ce qui est du droit moral: était-ce vraiment du manque de respect de l'auteur et de son œuvre ou juste un parent faisant le ménage? 😉). Ensuite même si l'une de tes filles devenait une artiste immensément célèbre et avait voulu faire une expo "rétrospective de mon art, de mes 2 ans à aujourd'hui" et t'attaquait parce que tu as détruit ses œuvres de jeunesse, effectivement un juge devrait comprendre que tu le faisais comme tout père qui peut pas non plus tout garder ni s'imaginer que sa fille deviendrait une grande artiste. Mais bon je suis pas juge et je peux pas parler pour eux. Qui sait... ma confiance en la justice est assez inégale... 〜
Ensuite je crois que c'est se poser un peu trop de questions sur le droit d'auteur à ce niveau et je suis pas sûr qu'il y ait eu la moindre jurisprudence à ce sujet (jamais rien lu dessus du moins). En général c'est plutôt l'inverse qu'on semble voir en jurisprudence (de ce que je vois passer de temps en temps): des artistes adultes qui pourraient attaquer leurs parents pour avoir été exploités pendant leur enfance! 🙄
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
[^] # Re: quand tu achètes un tableau tu n'as pas le droit à la propriété intellectuel dessus non plus non
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . En réponse au lien Deux rapports américain et français convergent : acheter un NFT, c'est acheter du vent . Évalué à 5.
En effet, très bonne référence. Cet article me semble bien dire que le tribunal peut quand même prendre des décisions (au nom du droit moral) sans ayant-droits connus. Ensuite il faut quand même que quelqu'un attaque en justice (pour que le tribunal ait son mot à dire). Et là, c'est effectivement le second paragraphe qui dit que ça peut être le ministre chargé de la culture qui en a le droit.
Bien trouvé!... avec un bémol cependant, c'est que le paragraphe précédent parle de "l'usage ou le non-usage du droit de divulgation". Donc je me demande si ce pouvoir du ministre de la culture ne s'applique que sur ce problème de droit de divulgation ou sur tous les droits moraux. Ce n'est pas clair. Il faudrait voir s'il y a des précédents.
Ensuite perso je m'amuserais pas à détruire un Vermeer, même s'il n'y a aucun ayant-droit connu (j'en sais rien pour cet artiste en particulier mais c'est ce que semble savoir Ysabeau), ni une quelconque œuvre d'artiste connu en ma possession (en plus de la perte de valeur énorme pour moi si je possédais une telle œuvre! 😵💫).
Et puis de manière générale en plus, il ne faut pas juste se dire que des œuvres anciennes n'ont forcément plus d'ayant-droit (patrimonial, mais surtout moral pour les artistes anciens). On serait surpris (et il me semble que les familles riches en particulier gardent plus particulièrement des arbres généalogiques sur de nombreuses générations notamment). Et puis même pour un artiste sans aucune famille connue, là on parle d'héritage. S'il n'y a pas d'enfant, cela peut passer par la famille de la femme, ou encore par les frères et sœurs, il peut aussi y avoir eu un testament (donc un leg à un ami, un organisme...), etc. L'héritage, c'est compliqué. Assurer que tu n'aurais aucun problème, c'est — je trouve — s'avancer un peu, mais y a peut-être eu une jurisprudence particulière sur Vermeer où on sait qu'il n'y a vraiment personne qui t'attaquera et qu'on peut faire ce qu'on veut avec une de ses œuvres sans courir le moindre risque?
Peut-être aussi Vermeer a-t-il laissé des écrits particuliers sur le fait qu'il en avait rien à faire de ce que deviennent ses œuvres? C'est important dans le contexte du droit moral, puisqu'on parle de respect de l'auteur et de ses œuvres, en général les ayants droits parlent au nom de l'auteur; mais si ce ou cette dernière a laissé un document indiquant clairement son avis et que détruire son œuvre ne lui poserait aucun problème, un juge peut en tenir compte. Il y a eu un précédent assez important à ce sujet il n'y a pas longtemps, avec une suite de "Les Misérables" pour laquelle les ayant-droits de Victor Hugo avaient attaqué sous la raison que ça dénaturait l'œuvre originelle. Or justement les écrits de Victor Hugo (notamment une conférence donnée, des notes...) avaient beaucoup pesé dans les décisions pour connaître les intentions de l'auteur originelle (mais un tribunal avait conclu assez justement que les écrits n'étaient pas non plus suffisamment clairs pour se faire un avis sur l'opinion de l'auteur). Bon au final ce n'est pas sur ces intentions que la décision s'est donnée mais sur la liberté de création, qui au passage me paraît être une fin des plus pertinentes et bien plus intéressante et puissante que se baser sur le droit moral (que je n'apprécie que très peu personnellement!). Perso j'adore cette conclusion. Cet article donne les grandes lignes, et celui-ci plus de détails intéressants bien que je partage pas l'avis de l'auteur de ce dernier. Dans tous les cas, cela montre que l'intention et l'avis (sur ses œuvres et leur destin) d'un auteur de son vivant peut influer sur des décisions de justice en matière de droit moral.
En tous cas, perso j'en sais rien sur l'exemple précis donné. Mais je peux dire que je m'y essaierais pas.
Ça c'était juste pour illustrer qu'il faut que ça se sache. Mais ça n'a pas forcément besoin d'être aussi visible. En fait tu t'exposes aux mêmes risques si tu le fais en privé, c'est juste que tu réduis les chances de te faire prendre. Mais bon, tu as des invités (qui peuvent toujours te dénoncer, exprès ou par erreur), des paparazzis (si tu possèdes une telle œuvre, tu es peut-être quelqu'un d'un minimum public), le bruit peut toujours s'ébruiter d'une manière ou d'une autre. Je m'amuserais pas à ça même si j'étais suffisamment riche pour avoir ce genre d'œuvre.
La loi est claire:
Nulle part il n'est dit "en public". Si tu manques de respect à un auteur et à son œuvre, même en privé, il suffit juste que ça s'ébruite.
Et comme le note Xavier Claude dans son message, même s'il n'y a pas d'ayant-droit, le ministre de la culture peut saisir un tribunal au nom des ayant-droits (à vérifier si ce paragraphe s'appliquait vraiment à l'ensemble des droits moraux, c'est vraiment pas clair pour moi).
Je suppose que tu dis la remarque en blague. 😜
Mais je vais le prendre premier degré et répondre quand même, histoire de. Encore une fois, les juges ne sont pas idiots (enfin j'espère!) et verront sûrement la différence entre tes filles et un artiste très célèbre (disons que les droits associés à l'usage des dites œuvres si elles existaient encore s'élèveraient sûrement à 0€ de toutes façons; donc bon niveau droit patrimonial, y a pas grand chose; pour ce qui est du droit moral: était-ce vraiment du manque de respect de l'auteur et de son œuvre ou juste un parent faisant le ménage? 😉). Ensuite même si l'une de tes filles devenait une artiste immensément célèbre et avait voulu faire une expo "rétrospective de mon art, de mes 2 ans à aujourd'hui" et t'attaquait parce que tu as détruit ses œuvres de jeunesse, effectivement un juge devrait comprendre que tu le faisais comme tout père qui peut pas non plus tout garder ni s'imaginer que sa fille deviendrait une grande artiste. Mais bon je suis pas juge et je peux pas parler pour eux. Qui sait... ma confiance en la justice est assez inégale... 〜
Ensuite je crois que c'est se poser un peu trop de questions sur le droit d'auteur à ce niveau et je suis pas sûr qu'il y ait eu la moindre jurisprudence à ce sujet (jamais rien lu dessus du moins). En général c'est plutôt l'inverse qu'on semble voir en jurisprudence (de ce que je vois passer de temps en temps): des artistes adultes qui pourraient attaquer leurs parents pour avoir été exploités pendant leur enfance! 🙄
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]