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Posté par claudex le 01 septembre 2022 à 11:42. En réponse au lien Deux rapports américain et français convergent : acheter un NFT, c'est acheter du vent . Évalué à 5.
Je ne vois pas trop quel moyen, en vertu de quoi et qui pourrait serait habilité à te poursuivre en justice si tu détruis en public une œuvre d'art qui t'appartient suffisamment ancienne pour qu'il n'y ait plus aucun ayant-droit connu et vérifiable.
Si je comprends bien, c'est le Ministre de la culture qui peut saisir le tribunal quand il n'y a plus d'héritiers (connus): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279814
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
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[^] # Re: quand tu achètes un tableau tu n'as pas le droit à la propriété intellectuel dessus non plus non
Posté par claudex . En réponse au lien Deux rapports américain et français convergent : acheter un NFT, c'est acheter du vent . Évalué à 5.
Si je comprends bien, c'est le Ministre de la culture qui peut saisir le tribunal quand il n'y a plus d'héritiers (connus): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279814
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche