28k€ demandés, 11k€ obtenus (en plus de l'amende). C'était la SACEM qui a porté plainte.
Les premières condamnations étaient très sévères (pour l'exemple). Il semble que par la suite, la jurisprudence s'est stabilisée autour de l'idée que le téléchargement était toléré, mais la mise à disposition (upload) était de la contrefaçon.
Dans tous les cas, le calcul est basé sur le nombre d'uploads x le prix d'une redevance SACEM; le tribunal diminue parfois la demande (mais parfois non).
[^] # Re: Statut des partitions
Posté par arnaudus . En réponse au journal Partage de partitions musicales. Évalué à 5. Dernière modification le 05 août 2022 à 18:37.
https://www.zdnet.fr/actualites/peer-to-peer-condamnation-avec-sursis-pour-alexis-39204315.htm
28k€ demandés, 11k€ obtenus (en plus de l'amende). C'était la SACEM qui a porté plainte.
Les premières condamnations étaient très sévères (pour l'exemple). Il semble que par la suite, la jurisprudence s'est stabilisée autour de l'idée que le téléchargement était toléré, mais la mise à disposition (upload) était de la contrefaçon.
Condamnation plus modérée : 3k€ pour celui-ci (pour l'upload). https://www.mtpo.org/read.php?file=0512011&typ=1
Ici, Maitre Eolas mentionne des dommages/interêt de 10k€ https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/02/03/70-bon-finalement-il-semblerait-que-le-telechargement-ne-soit-pas-legal-en-france
Dans tous les cas, le calcul est basé sur le nombre d'uploads x le prix d'une redevance SACEM; le tribunal diminue parfois la demande (mais parfois non).