Si j'ai bien compris, tu transcris à l'oreille des morceaux et tu diffuses les partitions? Je ne suis pas juriste, mais si les morceaux sont protégés par le droit d'auteur (auteur mort il y a moins de 70 ans), alors la publication des partitions est une contrefaçon. Code de la propriété intellectuelle, article L-335-2:
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Du coup, il faut quand même être clair : l'objectif n'est pas de se mettre à l'abri des demandes abusives des maisons de disque (puisque de telles demandes ne seraient pas du tout abusives du point de vue légal), l'objectif est d'éviter les poursuites et/ou de mettre les oeuvres contrefaites hors de portée de la justice.
Il est à noter que quand nous jouons cette musique en public l'organisateur est tenu de faire une déclaration à la Sacem et d'en payer les droits.
Ça c'est parce que les ayant-droit ont autorisé la reprise des oeuvres via un contrat avec la Sacem. La Sacem collecte l'argent et en reverse une partie aux ayant-droit. Il s'agit donc d'une reprise autorisée par les auteurs (contre rétribution).
Ça m'étonnerait que les ayant-droit autorisent la diffusion de partitions, étant donné qu'il est fréquent que ces partitions sont éditées et vendues par les maisons de disque (ou par des tiers avec lesquelles elles ont un contrat). Pour une chanson contemporaine, ça coûte entre 5 et 10€ en version pdf, un peu plus en version papier. Ça se trouve très facilement sur Internet; j'imagine que tu peux chercher si les morceaux que tu as transcrits sont disponibles. Le truc qui m'a toujours semblé difficile à controler, c'est que la copie de la partition achetée légalement n'est évidemment pas autorisée; donc on est censés acheter une copie par musicien dans un groupe. Par contre, on peut la revendre d'occasion, comme un livre ou un jeu vidéo.
À noter, c'est bien la contrefaçon (l'édition et la diffusion) qui est interdite; la transcription à l'oreille est autorisée (sous le régime de la copie privée, j'imagine), du moment que tu la gardes pour toi. Tu peux même faire des reprises en public (du moment que tu payes les droits Sacem...). Par contre, il ne faut pas être trop mauvais dans la transcription, parce que si la version reprise est trop personnalisée (modification des paroles, de la grille d'accords...), c'est une adaptation (et pas une reprise), et ça doit être explicitement autorisé.
En gros, le partage avec la communauté, c'est seulement pour les compositions perso, ou pour les trucs assez anciens pour être dans le domaine public (ça doit commencer à arriver avec le Jazz, puisqu'a priori, des compositeurs morts avant 1952, il doit y en avoir quelques uns). Il faudrait vérifier les histoires de droits voisins quand même—par exemple quand on réutilise un enregistrement pour un sample—mais ça doit se savoir dans le milieu quand quelque chose tombe dans le domaine public. La Sacem prétend que son catalogue (https://repertoire.sacem.fr/) est à jour, et qu'on peut vérifier si une oeuvre n'est pas dedans. C'est très trompeur comme présentation (l'adhésion à la Sacem n'étant pas obligatoire, il est possible qu'une oeuvre protégée ne soit pas au catalogue), mais j'imagine que ça fonctionne quand on parle des artistes gérés par des maisons de disque.
# Statut des partitions
Posté par arnaudus . En réponse au journal Partage de partitions musicales. Évalué à 10.
Si j'ai bien compris, tu transcris à l'oreille des morceaux et tu diffuses les partitions? Je ne suis pas juriste, mais si les morceaux sont protégés par le droit d'auteur (auteur mort il y a moins de 70 ans), alors la publication des partitions est une contrefaçon. Code de la propriété intellectuelle, article L-335-2:
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Du coup, il faut quand même être clair : l'objectif n'est pas de se mettre à l'abri des demandes abusives des maisons de disque (puisque de telles demandes ne seraient pas du tout abusives du point de vue légal), l'objectif est d'éviter les poursuites et/ou de mettre les oeuvres contrefaites hors de portée de la justice.
Ça c'est parce que les ayant-droit ont autorisé la reprise des oeuvres via un contrat avec la Sacem. La Sacem collecte l'argent et en reverse une partie aux ayant-droit. Il s'agit donc d'une reprise autorisée par les auteurs (contre rétribution).
Ça m'étonnerait que les ayant-droit autorisent la diffusion de partitions, étant donné qu'il est fréquent que ces partitions sont éditées et vendues par les maisons de disque (ou par des tiers avec lesquelles elles ont un contrat). Pour une chanson contemporaine, ça coûte entre 5 et 10€ en version pdf, un peu plus en version papier. Ça se trouve très facilement sur Internet; j'imagine que tu peux chercher si les morceaux que tu as transcrits sont disponibles. Le truc qui m'a toujours semblé difficile à controler, c'est que la copie de la partition achetée légalement n'est évidemment pas autorisée; donc on est censés acheter une copie par musicien dans un groupe. Par contre, on peut la revendre d'occasion, comme un livre ou un jeu vidéo.
À noter, c'est bien la contrefaçon (l'édition et la diffusion) qui est interdite; la transcription à l'oreille est autorisée (sous le régime de la copie privée, j'imagine), du moment que tu la gardes pour toi. Tu peux même faire des reprises en public (du moment que tu payes les droits Sacem...). Par contre, il ne faut pas être trop mauvais dans la transcription, parce que si la version reprise est trop personnalisée (modification des paroles, de la grille d'accords...), c'est une adaptation (et pas une reprise), et ça doit être explicitement autorisé.
En gros, le partage avec la communauté, c'est seulement pour les compositions perso, ou pour les trucs assez anciens pour être dans le domaine public (ça doit commencer à arriver avec le Jazz, puisqu'a priori, des compositeurs morts avant 1952, il doit y en avoir quelques uns). Il faudrait vérifier les histoires de droits voisins quand même—par exemple quand on réutilise un enregistrement pour un sample—mais ça doit se savoir dans le milieu quand quelque chose tombe dans le domaine public. La Sacem prétend que son catalogue (https://repertoire.sacem.fr/) est à jour, et qu'on peut vérifier si une oeuvre n'est pas dedans. C'est très trompeur comme présentation (l'adhésion à la Sacem n'étant pas obligatoire, il est possible qu'une oeuvre protégée ne soit pas au catalogue), mais j'imagine que ça fonctionne quand on parle des artistes gérés par des maisons de disque.