Ha merci, je n'avais pas du tout en tête le délai de 5 ans de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Par contre j'ai des doutes quant au point de départ du délai de 5 ans, cf art. 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Je cherche une source plus complète sur la question du coup, si tu as je veux bien
[^] # Re: Abandon
Posté par antistress (site web personnel) . En réponse au journal Dix ans après : acheter un CPU Intel Ivy Bridge, était-ce judicieux ?. Évalué à 6.
Ha merci, je n'avais pas du tout en tête le délai de 5 ans de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Par contre j'ai des doutes quant au point de départ du délai de 5 ans, cf art. 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Je cherche une source plus complète sur la question du coup, si tu as je veux bien