• # En résumé

    Posté par . En réponse au lien La quadrature du net fera-elle tomber la Hadopi devant le juge européen. Évalué à 9.

    • L'affaire en est arrivée à la CJUE (!)
    • L'audience se tient le 5 juillet 2022
    • La quadrature pose des questions sur deux points:
      • Hadopi a-t-elle encore le droit d'accéder aux adresses IP des internautes ?
      • L'utilisation de ces adresses IP n'est elle pas disproportionnée au regards des infractions commises ?

    Well...