Tu peux donc faire valoir un préjudice si tout ne t'a pas été distribué comme indiqué dans la licence, non ?
La licence que tu as obtenue par le distributeur du logiciel en même temps que le logiciel, oui. Mais si le distributeur ne t'as pas fourni de licence, ou t'a fourni une licence incorrecte (licence proprio par exemple), tu n'as pas contracté la GPL avec le distributeur, et j'ai du mal à voir sur quelle base légale tu peux le poursuivre. Recel de contrefaçon peut-être?
J'avoue que je n'ai pas compris la décision du tribunal de Californie, c'est pour ça que je posais la questions. Déja que je n'y comprends pas grand chose en droit, mais en plus en droit américain...
En gros, pour moi, pour qu'il y ait un contrat, il faut que les contractants soient d'accord sur le fait qu'il y ait un contrat et sur la nature du contrat. Le contrat peut être formalisé par une signature, ou simplement tacite (par exemple, les conditions générales de vente dans un magasin, le fait de passer en caisse vaut acceptation).
Du coup, si le distributeur D fournit un binaire à l'utilisateur U, et fournit la GPL avec le binaire, alors U peut demander à D le code source ou tout de dont il a droit avec la GPL. Si D refuse, -> tribunal. OK.
Mais si D ne fournit pas de licence à U; ou une licence proprio, comment U peut reprocher à D de ne pas respecter la GPL alors que D n'a jamais dit à U que le soft était sous GPL? Dans ce cas, la GPL n'est pas un contrat conclu entre D et U. On est bien d'accord que D aurait dû fournir la GPL du fait du contrat qu'il avait conclu avec l'auteur A du logiciel. En ne fournissant pas la GPL à U, D a cassé le contrat entre D et A, et A est en droit d'attaquer D pour contrefaçon.
En particulier, ça n'est pas parce que des versions GPL d'un logiciel circulent que toutes les copies du logiciel sont sous GPL. U n'a dont aucune base pour prétendre que D aurait dû lui fournir le logiciel sous GPL. A aurait très bien pu fournir une copie du logiciel à D sous une autre licence que la GPL (la GPL n'est pas exclusive).
Bref, je ne suis pas sûr de comprendre. En particulier, je n'ai pas pigé si le distributeur avait fournit la GPL (et refusé ensuite les droits associés), ou bien s'il avait simplement changé la licence. Si c'est le deuxième cas, alors je n'ai pas compris l'argument.
[^] # Re: Bonne nouvelle... mais croisade difficile
Posté par arnaudus . En réponse au lien La GPL est à la fois une licence et un accord contractuel. Évalué à 4.
La licence que tu as obtenue par le distributeur du logiciel en même temps que le logiciel, oui. Mais si le distributeur ne t'as pas fourni de licence, ou t'a fourni une licence incorrecte (licence proprio par exemple), tu n'as pas contracté la GPL avec le distributeur, et j'ai du mal à voir sur quelle base légale tu peux le poursuivre. Recel de contrefaçon peut-être?
J'avoue que je n'ai pas compris la décision du tribunal de Californie, c'est pour ça que je posais la questions. Déja que je n'y comprends pas grand chose en droit, mais en plus en droit américain...
En gros, pour moi, pour qu'il y ait un contrat, il faut que les contractants soient d'accord sur le fait qu'il y ait un contrat et sur la nature du contrat. Le contrat peut être formalisé par une signature, ou simplement tacite (par exemple, les conditions générales de vente dans un magasin, le fait de passer en caisse vaut acceptation).
Du coup, si le distributeur D fournit un binaire à l'utilisateur U, et fournit la GPL avec le binaire, alors U peut demander à D le code source ou tout de dont il a droit avec la GPL. Si D refuse, -> tribunal. OK.
Mais si D ne fournit pas de licence à U; ou une licence proprio, comment U peut reprocher à D de ne pas respecter la GPL alors que D n'a jamais dit à U que le soft était sous GPL? Dans ce cas, la GPL n'est pas un contrat conclu entre D et U. On est bien d'accord que D aurait dû fournir la GPL du fait du contrat qu'il avait conclu avec l'auteur A du logiciel. En ne fournissant pas la GPL à U, D a cassé le contrat entre D et A, et A est en droit d'attaquer D pour contrefaçon.
En particulier, ça n'est pas parce que des versions GPL d'un logiciel circulent que toutes les copies du logiciel sont sous GPL. U n'a dont aucune base pour prétendre que D aurait dû lui fournir le logiciel sous GPL. A aurait très bien pu fournir une copie du logiciel à D sous une autre licence que la GPL (la GPL n'est pas exclusive).
Bref, je ne suis pas sûr de comprendre. En particulier, je n'ai pas pigé si le distributeur avait fournit la GPL (et refusé ensuite les droits associés), ou bien s'il avait simplement changé la licence. Si c'est le deuxième cas, alors je n'ai pas compris l'argument.